🦍 Article 62 Du Code De Procédure Pénale

GARDEÀ VUE. La garde à vue est définie par l’article 62-2 du code de procédure pénale comme étant une "mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle CODEDE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION. Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES . Section - I Des dénonciations et des plaintes. Article 62 .- (Modifié par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 ) Toute personne qui a été témoin d'un attentat Article62 Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 juin 2011 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 82 () JORF 10 mars 2004 L'officier de police judiciaire peut appeler et Vula loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 modifiée relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ; Vu Article198 du code de procédure pénale « L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision Article63-1 - Code de procédure pénale - Partie législative - Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées Annexe1: Extraits du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale et autres extraits de texte s'appliquant aux assesseurs CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE Article L251-4 Créé par ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente Celleci porte sur les articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale.Le demandeur s'interroge sur le point de savoir si ces textes, qui selon lui permettent « à un témoin de déposer de façon anonyme devant une cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur Larticle 466, paragraphe 1, dudit code prévoit que la décision par laquelle est reconnue une condamnation prononcée par une juridiction étrangère a l'effet d'une condamnation prononcée par une juridiction bulgare. Lire la suite. Espace de liberté, de sécurité et de justice ·. Coopération judiciaire en matière pénale ·. Codede la justice pénale des mineurs Dernière modification: 2022-07-25 Edition : 2022-07-26 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 542 articles avec 532 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence Lédition 2022 tient compte de l’ensemble des interprétations récentes données par les tribunaux aux dispositions du Code de procédure pénale. Pratique et simple d’utilisation, cet outil très contemporain s’avère indispensable aux juristes et à quiconque oeuvre dans le domaine du droit pénal statutaire. 758 internautes ont Le 1er site d’information sur l’actualité. Retrouvez ici une archive du 10 juillet 1957 sur le sujet La réforme du code de procédure pénale UNE BONNE LOI MotivationRéponse de la Cour 6. Les moyens sont réunis. 7. Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [I] [C] de saisir la chambre de l'instruction d'une demande d'arrêt des poursuites, les arrêts relèvent que les dispositions de l'article 221-3 du code de procédure pénale ne s'appliquent que lorsque la personne mise en examen est détenue et que, dès lors que c'est au Article62-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de larticle 149, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse1) qui restent menacées en dehors de la procédure, au terme de celle-ci. Il peut en particulier les doter d'une identité d'emprunt au sens de l'article 288, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse et leur établir les actes nécessaires à wgqku. Les saisies pénales La saisie pénale consiste, dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, à rendre un bien juridiquement indisponible, soit afin de servir à titre d’élément de preuve, soit aux fins d’en garantir la confiscation ultérieure. Jusqu’à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, la saisie était avant tout appréhendée comme une mesure tendant à la manifestation de la vérité́ et en général entendue pour le placement sous-main de justice d’un document ou de tout autre objet susceptible de constituer un élément de preuve. La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est venue considérablement modifier le droit des saisies pénales en prévoyant un cadre juridique régissant la saisie pénale d’un bien dans le cadre d’une procédure judiciaire aux seules fins de garantir sa confiscation ultérieure. I. — Les saisies et l’application de la loi dans le temps Les saisies pénales L’article 112-1 alinéa 1 et 2 du Code pénal énonce le principe de non-rétroactivité́ de la loi pénale la plus sévère Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La saisie étant une mesure procédurale et non une peine, les dispositions qui la régissent sont en revanche d’application immédiate Crim. 9 mai 2012, Bull. Crim. N° 110. Toutefois, il faut être vigilant sur ce point, un bien valablement saisi pendant l’enquête ou l’instruction peut ne pas être légalement confisqué. A. — L’évolution du droit des saisies pénales Les saisies pénales Le droit des saisies a considérablement évolué au fil des années. Différentes réformes ont adopté dans le but de consolider cette progression majeure. La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation sur l’exécution des peines a élargi les possibilités de saisies et de confiscations ; La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 concernant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a encore amélioré́ le dispositif. Dans ce sens ces réformes ont pour ambition de faciliter et mieux encadrer la saisie pénale pour garantir l’efficacité́ des confiscations ; adopter une approche plus patrimoniale en élargissant le champ de la saisie au-delà̀ des biens dont la personne poursuivie ou condamnée est propriétaire ; Élargir le champ des peines de confiscation, au-delà̀ des seuls biens en lien avec l’infraction commise ; Optimiser la gestion des biens saisis ou confisqués par la création d’une agence de gestion des biens saisis ou confisqués, l’AGRASC. B. — Saisie des biens meubles corporels Les saisies pénales S’agissant des biens meubles corporels, la notion de saisie pénale est consubstantielle de celle de scellé. La saisie consiste à appréhender un bien utile à la manifestation de la vérité́ ou susceptible de confiscation, afin de le rendre indisponible pour son détenteur. Le scellé est le dispositif matériel bâillonnant l’accès à un objet ou l’assurance de garder des pièces closes. Un scellé a pour fin d’assurer l’authenticité́ de l’objet ou du document saisi, pouvant servir d’élément de preuve dans le cadre d’un procès pénal ou de faire l’objet d’une confiscation. Selon le droit positif en dehors de toute saisie spéciale, les saisies de biens meubles corporels en ce compris les saisies de numéraires sont régies par les seules dispositions relatives aux perquisitions, s’est-il̀ — dire par les articles 54 et 56 enquête de flagrance, 76 enquête préliminaire, 94 et 97 information judiciaire du code de procédure pénale, qui sont également les textes régissant le placement sous scellé. Modifications ont été faites de ces textes par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 pour créer un cadre juridique spécifique autorisant les perquisitions aux fins de saisie. Une saisie pénale de biens meubles corporels, qu’elle soit à titre d’élément de preuve ou aux fins de garantir une confiscation ultérieure, s’effectue donc en tout état de cause dans le cadre d’une perquisition et implique, en cas d’appréhension matérielle du bien, un placement sous scellé. Les règles procédurales applicables aux saisies de biens meubles corporels diffèrent selon le cadre juridique de l’enquête. II. — Procédure de saisie Les saisies pénales A. — Les saisies dites spéciales La loi du 9 juillet 2010 a introduit dans le code de procédure pénale un Titre XXIX relatif aux saisies spéciales ayant pour essence de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, lorsque les saisies article 706-142 du code de procédure pénale 1. — Portent sur tout ou partie des biens d’une personne susceptible de confiscation en application des alinéas 5 ou 6 de l’article 131-21 du Code pénal ; 2. — Portent sur un bien immobilier ; 3. — Portent sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ; n’entrainent pas de dépossession du bien. Préalablement à toute saisie, il convient donc de vérifier si la saisie du bien à laquelle on entend procéder répond à des règles applicables aux saisies spéciales. En effet, dans tous les cas, la saisie spéciale nécessitera d’être ordonnée 1. — en cas d’enquête de flagrance ou préliminaire, par le procureur de la République, sur autorisation du juge des libertés et de la étention, 2. — en cas d’information judiciaire, par le juge d’instruction. B. — Formalisme et recours contre les décisions de saisies spéciales Les saisies pénales 1. — En pratique, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, deux décisions devront être prises La décision d’autorisation de la saisie pénale spéciale par le juge des libertés et de la détention sur la base de celle-ci, la décision de saisie pénale proprement dite, prise par le parquet à qui il incombe de l’ordonner et de la mettre en œuvre. Le juge des libertés n’a le pouvoir que d’autoriser la saisie pénale spéciale et non de l’ordonner. 2. — À l’inverse, dans le cadre d’une information judiciaire, seul le juge d’instruction prendra une ordonnance de saisie pénale. La décision de saisie pénale du parquet ou du juge d’instruction ne répond à aucun formalisme obligatoire. Elle doit – viser le fondement juridique prévoyant la saisie ; – viser l’ordonnance d’autorisation du JLD en cas de saisie ordonnée par le parquet ; – permettre une identification précise du bien saisi ; – permettre une identification précise, le cas échéant, de l’ensemble des co-indivisaires afin d’en assurer l’opposabilité́ et permettre les voies de recours. L’article 706-42 CPP précise que le parquet le juge d’instruction ou, avec leur autorisation, l’officier de police judiciaire peut requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie spéciale. Les conditions et voies de recours sont identiques pour l’ensemble des décisions de saisies spéciales articles 706-148, 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706- 158 du code de procédure pénale. Sans préjudice des notifications spécifiques requises pour certaines saisies spéciales, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie ou l’ordonnance du juge d’instruction en cas d’ouverture d’information judiciaire est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et aux tiers connus ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance. L’appel n’est pas suspensif. Les saisies pénales La loi du 6 décembre 2013 a modifié les dispositions des articles 706-148, 706-150, 706-153, 706-154 et 706-158 du code de procédure pénale relatives à l’accès au dossier pénal en cas de recours sur une décision de saisie pour le limiter aux pièces de procédure se rapportant à la saisie contestée, et non à l’intégralité́ du dossier l’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l’instruction, sans toutefois prétendre à la mise à disposition de la procédure. » Ce texte répond à un besoin de clarification procédurale en matière de recours contre les décisions de saisies pénales. En effet, la loi prévoit que la décision autorisant ou ordonnant la saisie peut être déférée à la chambre de l’instruction par la voie d’appel. Ce recours est ouvert à la personne à l’encontre de laquelle la saisie est ordonnée, ainsi qu’à toute personne ayant un droit sur le bien saisi, dans l’hypothèse notamment d’une propriété indivisible, d’une saisie pratiquée entre les mains d’un tiers ou d’un créancier titulaire d’une sureté réelle sur le bien saisi. III. — Contacter un avocat Les saisies pénales Pour votre défense 11 juillet 1991 saisie sanctions pénales* 131-21 code pénal article 157 code de procédure pénale article 175-1 code de procédure pénale 131-21 du code pénal article 132-41-1 code pénal article 154-2 code de procédure pénale 131-21-1 code pénal 198 code de procédure pénale Les saisies pénales article 131-21-1 du code pénal article 131-4-1 code pénal 199 code de procédure pénale 2 code de procédure pénale article 131-21 alinéa 9 du code pénal article 131-21 du code de procédure pénale 2-13 code de procédure pénale 230-19 code de procédure pénale article 131-21 alinéa 5 du code pénal article 131-21 alinéa 6 du code pénal 3 juges article 131-21 alinéa 2 du code pénal article 131-21 alinéa 3 du code pénal 397-2 code de procédure pénale 4 cas de flagrance 4-1 du code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale 61 code de procédure pénale article 112-1 alinéa 1 du code pénal Les saisies pénales article 112-1 alinéa 3 63-2 code de procédure pénale 689-1 code de procédure pénale article 109 code de procédure pénale article 112 1 alinéa 2 du code pénal 7 code de procédure pénale 7 du code de procédure pénale article 10 du code de procédure pénale article 105 code de procédure pénale 76 code de procédure pénale 77-1 code de procédure pénale art enquête de flagrance art. 76 cpp 79 code de procédure pénale 87 code de procédure pénale art 77-2 du cpp art 9-1 code de procédure pénale 9-1 code de procédure pénale 9-2 code de procédure pénale art 76 du cpp art 77-1 du code de procédure pénale 97 code de procédure pénale Les saisies pénales à ce non présent art 76 cpp saisie flagrance accès au dossier enquête préliminaire art 76 art 76 al 4 cpp achat de bien saisie acheter des biens saisis par la justice Agence de gestion des biens saisis dans les procédures pénales Aliénation par anticipation saisies pénales* APJ saisie flagrance Appel d’une ordonnance de saisie pénale* Appel ordonnance d’autorisation de saisie pénale* immobilière art 131-21 du code pénal art 131-21-1 du code pénal Appel ordonnance de maintien d’une saisie pénale* Appel ordonnance de saisie pénale* art 6 code de procédure pénale art 7 code de procédure pénale Appel ordonnance saisie pénale* article 74-3 du code de procédure pénale article 77-1-1 du code de procédure pénale Cc 19 février 2016 code de procédure pénale saisie Les saisies pénales c’est quoi une saisie conservatoire article 78 enquête préliminaire article 79 code de procédure pénale Cassation saisie pénale* Cassation saisie pénale* sur décision en appel Article 81 procédure pénale* saisie article 86 code de procédure pénale biens saisissables par huissier Caisse des dépôts et consignation saisie pénale* article 87 code de procédure pénale article 88 code de procédure pénale biens saisis par la justice biens saisissables article 90 du code de procédure pénale article 94 code de procédure pénale biens saisis biens saisis à vendre article 94 cpp article 94 du code de procédure pénale biens insaisissables saisie vente biens saisie sur salaire Les saisies pénales article 94 du cpp article 96 code de procédure pénale bien saisie par une banque biens immobiliers saisis article 97 code de procédure pénale article 99 code de procédure pénale bien saisie gouvernement bien saisie immobilière article 99-2 code de procédure pénale Article code pénal nullité procédure saisie objets bien saisie bien saisie à vendre Article code procédure pénale tribunal saisie in rem article de l’enquête de flagrance bien placé sous-main de justice bien saisi par la justice article enquête de flagrance article enquête flagrance bien indisponible définition juridique bien juridico indisponible article flagrance 53 à 67 Les saisies pénales article r 131-21 du code pénal bien immobilier indisponible bien immobilier saisie judiciaire Article saisie incidente code procédure pénale articles 131-26 et 132-21 du code pénal Ascien Dalloz saisie pénales* Ascenci Dalloz saisie pénales* Assen Dalloz saisie pénales* Assurance vie saisie pénale* Attribution véhicule saisi au service d’enquête code pénale* Audience pénale* de saisie des rémunérations définition Avis tiers détenteur obligation tiers saisi pénal* bien de saisie bien de saisie vente art 112-1 al 3 code pénal confiscation en valeur de son domicile confiscation épargne art 112-4 code pénal article 18 code de procédure pénale confiscation en droit pénal confiscation en valeur Les saisies pénales Article 180 code de procédure pénale* tribunal non saisi Article 180 code de procédure pénale* tribunal non saisi citation confiscation d’un véhicule dont on n’est pas propriétaire confiscation élargie article 185 code de procédure pénale article 198 code de procédure pénale confiscation d’un véhicule confiscation d’un véhicule copropriétaires article 2 code de procédure pénal article 20 et 21 du code de procédure pénale confiscation d’un immeuble confiscation d’un passeport article 22 code de procédure pénale article 27 de la loi du 14 mars 2012 confiscation d’un bien confiscation d’un bien immobilier Article code pénal* saisie et assentiment du colocataire article 36 code de procédure pénale confiscation du produit de l’infraction confiscation du véhicule article 40 code de procédure pénal article 41 code de procédure pénale Les saisies pénales confiscation des scellés confiscation droit pénal article 43 code de procédure pénale article 65 code de procédure pénale confiscation des biens confiscation des biens du clergé article 70 code de procédure pénale article 706-103 du code de procédure pénale confiscation d’armes confiscation des armes article 706-116 du code de procédure pénale article 706-119 du code de procédure pénale confiscation code pénal confiscation comptes bancaires article 706-122 du code de procédure pénale article 706-125 du code de procédure pénale confiscation carte bancaire confiscation carte grise contrôle technique cabinet pénalistes paris confiscation chien confiscation code de procédure pénale article 706-133 du code de procédure pénale Les saisies pénales article 706-141 du code de procédure pénale confiscation biens du clergé confiscation biens église article 706-142 du code de procédure pénale article 706-144 du code de procédure pénale Code pénal huissier saisie Code pénal saisie article 706-145 du code de procédure pénale article 706-153 du code de procédure pénale Code pénal détournement d’un bien saisi Code pénal et saisie immobilière article 706-154 du code de procédure pénale article 706-42 du code de procédure pénale code de procédure pénale saisie Code pénal détournement d’objets saisi article 706-62-1 du code de procédure pénale article 706-92 du code de procédure pénale code de procédure pénale enquête préliminaire Code de procédure pénale le tribunal est saisi par article 706-97 du code de procédure pénale article 71-1 du code de procédure pénale code de procédure pénale 1958 Les saisies pénales code de procédure pénale cpp article 72 code de procédure pénale article 74-2 code de procédure pénale Code pénal saisie illégale de sommes insaisissables Colloque la dangerosité saisie par le droit pénal* Colloque saisies pénales* comment obtenir une saisie conservatoire Comment saisir la cour pénal des droit de l’homme confiscation arme confiscation arme à feu Comment saisir la cour pénale internationale Comment saisir le bureau d’ordre pénal confiscation assurance vie confiscation bien immobilier Comment saisir tribunal de grande instance 226-1 du code pénal Compta saisir pénalité Urssaf confiscation carte d’identité confiscation carte grise Comptable saisie pénalité remboursement de prêt anticipe Condamnation pénale adresse IP saisie ordinateur condition saisie conservatoire Les saisies pénales Conditions de la saisie pénale* confiscation biens mal acquis confiscation blanchiment Conditions pour saisir la civi code de procédure pénale* 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pénale* internationale Harcèlement morale au travail saisir le pénal i enchères il est bien saisi Les saisies pénales il est impossible de indisponible pour le moment il est incorrecte il est indisponible indisponible Inter t de saisir la juridiction pénale avant juridiction civil Irrégularité procédure pénale saisie conséquences j’ai bien saisie juge d’instruction ordonnance juge d’instruction ordonnance de non-lieu confiscation épargne France la saisie pénale la saisie pénale immobilière confiscation et saisie confiscation facultative la loi du 6 décembre 2013 la saisie conservatoire confiscation fiscale confiscation fusil de chasse la loi du 4 août 2014 la loi du 4 avril 2006 Les saisies pénales confiscation générale confiscation générale définition la loi du 17 mai 2013 la loi du 27 mars 2012 confiscation générale des biens confiscation illégale la loi du 16 février 2015 la loi du 17 mai 2011 confiscation immobilière confiscation judiciaire la flagrance dans le code de procédure pénale la loi du 12 mars 2012 confiscation judiciaire d’un véhicule confiscation jugement la confiscation en valeur la confiscation spéciale confiscation la concurrence confiscation législation la confiscation en droit pénal la confiscation en matière pénale confiscation maison confiscation matériel tapage Les saisies pénales la confiscation des biens du clergé caricature la confiscation du pouvoir confiscation moto cross confiscation moto excès de vitesse la confiscation la confiscation des avoirs criminels confiscation obligatoire confiscation passeport l’article 706-154 du code de procédure pénale l’article 77-1-1 du code de procédure pénale confiscation passeport étranger confiscation pénale l’article 390-1 du code de procédure pénale l’article 61-1 du code de procédure pénale confiscation pénale immobilière Confiscation pénale saisie pénale* l’article 131-1 du code pénal l’article 131-10 du code pénal confiscation permis de conduire alcool confiscation saisie l’article 113-1 du code pénal Les saisies pénales l’article 113-2-1 du code pénal confiscation sans condamnation pénale confiscation scellé l’article 111-2 du code pénal l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal confiscation spéciale confiscation téléphone portable lycée Juge pénal saisi in jus juge saisi in rem confiscation trottinette électrique confiscation véhicule juge d’instruction saisi in rem juge d’instruction saisine confiscation véhicule non propriétaire Confiscations et saisies en matière pénale Dalloz l’article 61-1 du code de procédure pénale l’article 7 du code de procédure pénale loi du 27 mars 2017 loi du 28 décembre 2011 l’article 706-11 du code de procédure pénale l’article 77-1 du code de procédure pénale Les saisies pénales loi du 27 mars 2012 protection de l’identité loi du 27 mars 2014 l’article 77-1-1 du code de procédure pénale l’article 88 du code de procédure pénale le droit de saisine le juge d’instruction est saisi in rem loi du 27 mai 2013 loi du 27 mai 2014 le juge d’instruction est saisi in rem et non in personam le juge est saisi in rem Légifrance loi du 27 mars 2012 l’enquête de flagrance loi du 27 juillet 2011 loi du 27 juin 2018 l’enquête préliminaire les biens saisis n’appartiennent pas au débiteur loi du 22 mars 2012 loi du 24 juin 2016 les conditions de la saisie conservatoire les saisie loi du 20 décembre 2014 Les saisies pénales loi du 21 février 2014 les saisie hôtel les saisies à vendre loi du 2 juillet 2002 loi du 2 octobre 2000 les saisies judiciaires les saisies pénales* loi 6 décembre 2013 referendum loi du 12 mars 2012 les saisies procédure pénale les saisis Levée saisie pénale l’immatériel et le droit Ohana des saisies loi 6 décembre 2013 lanceurs d’alerte loi 6 décembre 2013 nom la saisine in rem Mainlevée de saisie pénale* Mainlevée saisie pénale* l’article 11 du code de procédure pénale l’article 112-1 loi du 6 mars 2012 Les saisies pénales loi du 6/7/1989 l’article 112-1 alinéa 3 du code pénal l’article 112-1 du code pénal loi du 6 décembre 2013 corruption loi du 6 décembre 2013 maison de naissance l’article 112-2 du code pénal l’article 113-2-1 du code pénal loi du 6 décembre 2012 loi du 6 décembre 2013 l’article 114 du code de procédure pénale l’article 131-21 loi du 5 mars 2012 loi du 6 décembre 1976 l’article 131-21 du code pénal l’article 132-4 du code pénal loi du 28 mai 2013 loi du 28 mars 2011 l’article 171 du code de procédure pénale l’article 2 du code de procédure pénale loi du 28 février 2012 loi du 28 juillet 2011 l’article 230-19 du code de procédure pénale l’article 530-1 du code de procédure pénale Les saisies pénales mainlevée saisie pénale* compte bancaire mainlevée saisie pénale* immobilière mettre sous-main de justice mise sous-main de justice non saisis notification saisie pénale* objets placés sous-main de justice ordonnance de maintien de saisie pénale* ordonnance de non-lieu juge d’instruction perquisition code de procédure pénale perquisition et enquête préliminaire ordonnance de 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deviennent les biens saisis par la justice qu’est-ce qu’une saisie conservatoire Qui peut saisir une juridiction pénale Les saisies pénales r 79 code de procédure pénale recours saisie administrative recours saisie administrative à tiers détenteur saisie attribution et saisie conservatoire saisie bien commun recours saisie attribution recours saisie huissier rendre un bien indisponible réquisition enquête préliminaire réquisition judiciaire code de procédure pénale restitution saisie pénale visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale saisies conservatoires définition saisies immobilières ventes saisies judiciaires saisies judiciaires saisies judiciaires immobilières ventes des saisies saisies judiciaires voitures saisies pénales* vente saisies judiciaires saisies pénales* 60 ans Les saisies pénales saisies pénales* 70 ans vente saisie de justice saisies pénales* 80 ans saisies pénales* conservatoires vente des saisies judiciaires saisies pénales* en ligne saisies pénales* fonction publique vente des biens saisis saisies pénales* France saisies pénales* handicapés vente de saisie judiciaire saisies pénales* hospitalières saisies pénales* internationales vente de biens saisis par la justice saisies pénales* judiciaires saisies pénales* jurisprudence vente de biens saisis saisies pénales* justice saisies pénales* liste vente de bien saisie saisies pénales* obligatoires Les saisies pénales saisies pénales* paris vente aux enchères des biens saisis saisies pénales* procédure saisies pénales* que faire vente biens saisis saisies pénales* Sncf saisies pénales* spéciales une saisie conservatoire saisies pénales* tribunal saisies pénales* universitaires une enquête de flagrance saisies pénales* université saisies pénales* université de paris tribunal saisi in rem saisies pénales* urbanisme saisies pénales* zone tendue suite enquête préliminaire saisine du JLD par le juge d’instruction saisine in rem sous-main de justice saisine in rem du juge d’instruction Les saisies pénales saisine in rem juge d’instruction site des saisies judiciaires avocat du droit pénal meilleur avocat pénaliste avocat en droit pénal meilleur avocat pénaliste France Saisie pénale définition saisie pénale d’un bien immobilier avocat droit pénal paris avocat droit pénal routier meilleur avocat pénaliste paris meilleur avocat pénaliste Versailles saisie pénale en valeur saisie pénale enquête préliminaire avocat droit pénal Orléans meilleur pénaliste de France meilleur pénaliste de paris saisie pénale* et liquidation judiciaire saisie pénale* et nantissement avocat droit pénal Versailles avocat du barreau de paris Les saisies pénales meilleur avocat pénaliste Melun meilleur avocat pénaliste Nanterre avocat droit pénal international pénaliste droit du travail avocat droit pénal international paris saisie pénale* et saisie immobilière saisie pénale* immobilière avocat droit pénal général pénaliste français avocat droit pénal ile de France saisie pénale* immobilière définition Saisie pénale* immobilière et hypothèque pénaliste paris avocat droit pénal financier pénaliste Orléans avocat droit pénal fiscal saisie pénale* immobilière procédure saisie pénale* immobilière vente pénaliste renommé avocat droit pénal du travail avocat droit pénal économique Les saisies pénales saisie pénale internationale saisie pénale juge d’instruction un pénaliste avocat droit pénal des affaires avocat droit pénal des affaires paris saisie pénale* mainlevée saisie pénale* proportionnalité avocat droit pénal 93 avocat droit pénal 94 un cabinet d’avocats avocat droit pénal 95 avocat droit pénal connu saisie pénale* spéciale saisie pénale* sur compte bancaire avocat de paris barreau un bon avocat pénaliste avocat droit pénal 91 avocat droit pénal 92 pénaliste en droit des affaires saisie pénale* véhicule saisie procédure pénale avocat cabinet paris Les saisies pénales un avocat pénaliste avocat cabinet spécialisé droit pénal saisie saisi saisie sans assentiment trouver un bon avocat pénaliste avocat Aci paris saisies code judiciaire saisies conservatoires avocat pénaliste 95 avocat pénaliste à paris saisie enquête de flagrance saisie enquête préliminaire pénaliste sur pénaliste sur paris saisie et confiscation en matière pénale saisie flagrance pénaliste connu avocat pénaliste 94 saisie illégale saisie immobilière 93 pénaliste célèbre Les saisies pénales meilleur avocat au monde saisie immobilière conservatoire pénale saisie incidente procédure pénale avocat pénaliste 93 pénaliste avocat saisie judiciaire saisie judiciaire définition meilleur avocat droit pénal avocat pénaliste 92 saisie judiciaire immobilière saisie juridique meilleur avocat en pénal avocat pénaliste 91 saisie par APJ saisie parfum avocat pénal 92 meilleur avocat droit pénal paris saisie parfum 33ml saisie pénale* meilleur avocat français meilleur avocat monde Les saisies pénales saisie pénale* agoras saisie penale* appel meilleur avocat pénal Créteil avocat pénal 75 saisie pénale* assurance vie saisie pénale* bien immobilier avocat paris droit pénal meilleur avocat pénal saisie pénale code de procédure pénale saisie pénale compte bancaire avocat paris barreau meilleur avocat pénaliste de France saisie pénale compte joint saisie pénale confiscation meilleur avocat pénaliste de paris meilleur avocat pénaliste en France saisie pénale* conservatoire saisie pénale* contrat assurance vie meilleur avocat pénaliste Meaux avocat international saisie pénale* de comptes bancaires saisie pénale de créance Les saisies pénales avocat pénaliste droit du travail avocat pénaliste en France saisie conservatoire en saisie attribution saisie conservatoire jex avocat pénaliste des affaires cabinet pénal paris saisie conservatoire Légifrance saisie conservatoire navire définition cabinet pénaliste paris avocat pénaliste de saisie conservatoire procédure pénale saisie conservatoires avocat pénal* paris Saisie dossier médical code de procédure pénale avocat pénaliste célèbre avocat pénaliste connu saisie dossier médical enquête préliminaire saisie droit avocat pénaliste Bobigny cabinet pénaliste saisie droit pénal saisie en enquête préliminaire Les saisies pénales pénal urbanisme avocat pénaliste Aubervilliers saisie en flagrance saisie en matière pénale* cabinet avocat pénaliste avocat pénaliste Saint-Ouen saisine ne in rem juge d’instruction cpp avocat pénaliste réputé paris cabinet avocat pénal Versailles saisine saisie saisi administratif cabinet d’avocat droit pénal avocat pénaliste répute saisi enchère saisi in rem avocat pénaliste paris connu avocat pénaliste Pontoise saisi judiciaire saisi le cabinet d’avocat droit pénal paris cabinet d’avocat en droit pénal Les saisies pénales saisi ou saisis saisie bien commun dette personnelle avocat pénaliste paris avocat pénaliste paris 3 saisie bien en indivision saisie bien hypothéqué cabinet d’avocat pénaliste cabinet d’avocat pénaliste paris saisie bien immobilier en indivision saisie bien immobilier par la banque avocat pénaliste Nanterre avocat pénaliste Orléans saisie bien personnel saisie bien personnel Sarl cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires saisie bien propre saisie biens à l’étranger cabinet droit pénal des affaires avocat pénaliste Melun saisie biens communs époux saisie biens concubinage Les saisies pénales avocat pénaliste international cabinet droit pénal saisie biens huissier saisie biens huissier de justice cabinet droit pénal international avocat pénaliste ile de France saisie biens indivision saisie biens meubles corporels cabinet droit pénal paris avocat pénaliste hauts de seine cabinet droit pénal des affaires paris saisie biens meubles incorporels saisie biens mobiliers huissier avocat pénaliste harcèlement cabinet droit pénal international paris saisie code de procédure pénale saisie code procédure pénale cabinet pénal commercial avocat pénaliste français saisie compte bancaire sans jugement saisie conservatoire Les saisies pénales avocat pénaliste fiscaliste cabinet droit pénal Versailles saisie conservatoire bien immobilier saisie conservatoire c’est quoi cabinet pénal des affaires cabinet pénal des affaires paris saisie conservatoire cpc saisie conservatoire créance définition avocat pénaliste Essonne avocat pénaliste Évry saisie conservatoire définition saisie conservatoire définition juridique cabinet pénal des affaires cabinet pénal des affaires paris saisie conservatoire durée saisie conservatoire en cours de procédure cabinet avocat pénal cabinet avocat pénal paris avocat pénaliste Seine Saint Denis cabinet avocat droit pénal international cabinet avocat droit pénal paris Les saisies pénales avocat pénaliste Versailles cabinet avocat droit pénal des affaires cabinet avocat droit pénal des affaires paris avocat reconnu avocat spécialisé droit pénal bon avocat pénaliste paris cabinet Aci droit pénal paris avocat spécialisé droit pénal des affaires avocat spécialisé en droit criminel bon avocat pénaliste paris cabinet Aci droit pénal paris avocat spécialisé en droit pénal du travail avocats pénalistes avocat spécialisé en droit pénal avocat spécialisé en droit pénal paris avocat spécialisé en droit pénal pénaliste pénaliste avocat avocats droit pénal paris avocats paris barreau pénaliste avocat paris avocat spécialiste Les saisies pénales avocat spécialiste association grand pénaliste français avocats d’affaire avocats d’affaires juriste pénaliste avocat spécialiste droit pénal avocat spécialiste droit pénal paris l’avocat pénaliste avocat en droit pénal avocats au barreau de paris le meilleur avocat avocat spécialiste en droit pénal avocat spécialiste entreprise grand avocat pénaliste grand pénaliste les avocats le meilleur avocat en France les avocats d’affaires maître avocat les avocats du barreau de paris les meilleurs avocats pénalistes de France meilleur avocat Les saisies pénales trouver un bon avocat pénaliste avocat Aci paris avocat cabinet paris un avocat pénaliste avocat cabinet spécialisé droit pénal avocat de paris barreau un bon avocat pénaliste avocat droit pénal 91 avocat droit pénal 92 pénaliste en droit des affaires avocat droit pénal 93 avocat droit pénal 94 un cabinet d’avocats avocat droit pénal 95 avocat droit pénal connu un pénaliste avocat droit pénal des affaires avocat droit pénal des affaires paris pénaliste renommé avocat droit pénal du travail avocat droit pénal économique pénaliste paris Les saisies pénales avocat droit pénal financier pénaliste Orléans avocat droit pénal fiscal avocat droit pénal général pénaliste français avocat droit pénal ile de France avocat droit pénal international pénaliste droit du travail avocat droit pénal international paris avocat droit pénal Orléans meilleur pénaliste de France meilleur pénaliste de paris avocat droit pénal paris avocat droit pénal routier meilleur avocat pénaliste paris meilleur avocat pénaliste Versailles avocat droit pénal Versailles avocat du barreau de paris meilleur avocat pénaliste Melun meilleur avocat pénaliste Nanterre avocat du droit pénal meilleur avocat pénaliste Les saisies pénales avocat en droit pénal meilleur avocat pénaliste France meilleur avocat pénaliste Meaux avocat international meilleur avocat pénaliste de paris meilleur avocat pénaliste en France avocat paris barreau meilleur avocat pénaliste de France avocat paris droit pénal meilleur avocat pénal meilleur avocat pénal Créteil avocat pénal 75 meilleur avocat français meilleur avocat monde avocat pénal 92 meilleur avocat droit pénal paris meilleur avocat en pénal avocat pénaliste 91 meilleur avocat droit pénal avocat pénaliste 92 avocat pénaliste 93 Les saisies pénales pénaliste avocat pénaliste célèbre meilleur avocat au monde pénaliste connu avocat pénaliste 94 pénaliste sur pénaliste sur paris avocat pénaliste 95 avocat pénaliste à paris pénal urbanisme avocat pénaliste Aubervilliers avocat pénaliste Bobigny cabinet pénaliste avocat pénaliste célèbre avocat pénaliste connu cabinet pénaliste paris avocat pénaliste de avocat pénaliste des affaires cabinet pénal paris avocat pénaliste droit du travail avocat pénaliste en France cabinet pénal des affaires Les saisies pénales cabinet pénal des affaires paris avocat pénaliste Essonne avocat pénaliste Évry cabinet pénal des affaires cabinet pénal des affaires paris avocat pénaliste fiscaliste cabinet droit pénal Versailles cabinet pénal commercial avocat pénaliste français avocat pénaliste harcèlement cabinet droit pénal international paris cabinet droit pénal paris avocat pénaliste hauts de seine cabinet droit pénal des affaires paris cabinet droit pénal international avocat pénaliste ile de France avocat pénaliste international cabinet droit pénal cabinet droit pénal des affaires avocat pénaliste Melun cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal Les saisies pénales cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires avocat pénaliste Nanterre avocat pénaliste Orléans cabinet d’avocat pénaliste cabinet d’avocat pénaliste paris avocat pénaliste paris avocat pénaliste paris 3 cabinet d’avocat droit pénal paris cabinet d’avocat en droit pénal avocat pénaliste paris connu avocat pénaliste Pontoise cabinet d’avocat droit pénal avocat pénaliste répute avocat pénaliste réputé paris cabinet avocat pénal Versailles cabinet avocat pénaliste avocat pénaliste Saint-Ouen cabinet avocat pénal cabinet avocat pénal paris avocat pénaliste Seine Saint Denis cabinet avocat droit pénal international cabinet avocat droit pénal paris Les saisies pénales avocat pénaliste Versailles cabinet avocat droit pénal des affaires cabinet avocat droit pénal des affaires paris avocat reconnu avocat spécialisé droit pénal bon avocat pénaliste paris cabinet Aci droit pénal paris avocat spécialisé droit pénal des affaires avocat spécialisé en droit criminel bon avocat pénaliste paris cabinet Aci droit pénal paris avocat spécialisé en droit pénal du travail avocats pénalistes avocat spécialisé en droit pénal avocat spécialisé en droit pénal paris avocat spécialisé en droit pénal pénaliste pénaliste avocat avocats droit pénal paris avocats paris barreau pénaliste avocat paris avocat spécialiste avocat spécialiste association Les saisies pénales grand pénaliste français avocats d’affaire avocats d’affaires juriste pénaliste avocat spécialiste droit pénal avocat spécialiste droit pénal paris l’avocat pénaliste avocat en droit pénal avocats au barreau de paris le meilleur avocat avocat spécialiste en droit pénal avocat spécialiste entreprise grand avocat pénaliste grand pénaliste les avocats le meilleur avocat en France les avocats d’affaires maître avocat les avocats du barreau de paris les meilleurs avocats pénalistes de France meilleur avocat à cause de cela Les saisies pénales à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les saisies pénales c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les saisies pénales De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les saisies pénales En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les saisies pénales Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les saisies pénales Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Les saisies pénales troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les saisies pénales c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les saisies pénales De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les saisies pénales En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les saisies pénales Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les saisies pénales Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Les saisies pénales troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les saisies pénales c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les saisies pénales De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les saisies pénales En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les saisies pénales Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les saisies pénales Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Les saisies pénales à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les saisies pénales c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les saisies pénales De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les saisies pénales En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les saisies pénales Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les saisies pénales Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Les saisies pénales troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les saisies pénales c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les saisies pénales De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les saisies pénales En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les saisies pénales Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les saisies pénales Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Les saisies pénales troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les saisies pénales c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Les saisies pénales Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Les saisies pénales En somme, Droit pénal Les saisies pénales Tout d’abord, pénal général Les saisies pénales Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Les saisies pénales Aussi, Droit pénal fiscal Les saisies pénales Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Les saisies pénales De même, Le droit pénal douanier Les saisies pénales En outre, Droit pénal de la presse Les saisies pénales Et ensuite, Les saisies pénales pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT. LinkedIn Twitter Facebook E-mail Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article sa décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 NOR CSCX1131381S, le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 20, le second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. Actions sur le document Article 62 Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63. Dernière mise à jour 4/02/2012

article 62 du code de procédure pénale