🥅 Permis De Construire Purgé De Tout Recours

Siles recours déposés par vos voisins sont jugés acceptables par la mairie, cela constitue une circonstance exceptionnelle et le permis de construire peut-être retirer. Le principe même du Manytranslated example sentences containing "purgé de tout recours" – English-French dictionary and search engine for English translations. Look up in Linguee; Suggest as a translation of "purgé de tout recours" Copy; DeepL Translator Dictionary. EN. Open menu. Translator. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators Combiende temps avant que le permis de construire soit purgé ? Il existe différents types de recours qui ne vont pas tous avoir les mêmes conséquences et surtout, qui ne vont pas pouvoir être déposés dans les mêmes délais. Le recours des tiers Le recours le plus courant est celui déposé par les tiers, autrement dit, vos voisins. Lademande de permis de construire est instruite par le service instructeur, au titre du code de l’urbanisme. Le délai d’obtention d’un permis de construire portant sur un établissement recevant du public (ERP) est porté à six mois ( article R.423-28 du code de l’urbanisme ). Unpermis de construire purgé de tout recours implique que le délai de recours des tiers de deux mois est expiré. Un permis de construire purgé de tout retrait implique que le Techniquement le prix d’un permis de construire comprend : L’étude thermique qui coûte entre 150 € et 500 € par un bureau d’étude indépendant. Le dossier par un architecte coûte entre 25€ et 40€ du m² pour de la construction. Le dossier par un architecte coûte entre 40€ et Pourne pas attendre cette éventuelle notification et engager ses travaux en toute sérénité, le titulaire du permis de construire peut se faire délivrer par le greffe du tribunal administratif compétent un certifi cat de non-recours attestant de l’absence de recours contentieux contre son autorisation (art. R.600-7 CDU). Le permis a été accordé, affiché et purgé de tout recours, estime de son côté Orhan Kilic, le dirigeant de la SCCV Livry-Gargan Jaurès, la société bénéficiaire du permis de construire. deplusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles l'octroi d'un permis de construire purgé de tout recours et autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier ; que, dans ces conditions, d'une part, la division du terrain appartenant à l'association L'Arche de Jean Vanier à Grasse n'a pas eu lieu avant la délivrance du permis de construire en litige et, d'autre part, cette division Lerecours des tiers est le type de recours le plus connu et le plus utilisé. Il constitue un droit pour les tiers de contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme afin d’en obtenir Lepermis de construire du projet des tours Duo, imaginé par Jean Nouvel, dans le 13ème arrondissement de Paris est désormais purgé de tout recours vient d'annoncer son promoteur Ivanhoé Ilest souvent conseillé d’attendre que le permis soit purgé avant d’entamer les travaux, personne n’ayant envie de voir des mois de travail réduits à néant. Sachez que pour éviter que des recours fondés soient déposés, vous pouvez mettre en place différentes techniques. Vous ne pourrez empêcher un voisin malintentionné de CercleFinance.com) - Fermentalg a indiqué ce jeudi soir avoir obtenu définitivement le permis de construire de son Unité de Développement Industriel, purgé de toutes possibilités de recours Unpermis de construire peut être contesté par un voisin pour diverses raisons. Sur le même sujet : Découvrez les meilleures façons de vendre mon appartement rapidement.En pratique, les motifs sont généralement liés à la perte d’intimité ou d’ensoleillement, au risque de bruit, d’inondation ou d’accident et, en général, au risque de perte de valeur de la propriété de l Sassurer que le permis de construire soit purgé de tout recours. Lorsque le propriétaire reçoit son permis de construire, il faut que l’autorisation soit purgée de tout recours pour être définitive. En effet, le permis de construire peut être contesté par un tiers dans un délai de deux mois. Durant ce temps qui lui est accordé, il peut déposer un recours contentieux Tjvm. Après le dépôt de la demande de permis de construire et si l’instruction aboutit sur une décision favorable, alors vous avez le feu vert pour la construction. Quand vous obtenez votre permis de construire, vous ne pouvez toutefois pas attendre indéfiniment avant de vous lancer dans les travaux. Un délai existe pour commencer le chantier après obtention du permis de construire. Voici les détails de ce délai à connaître et les conditions que vous pouvez utiliser pour le prolonger. Quel est le délai pour commencer les travaux après obtention d’un permis de construire ? Une fois le permis de construire obtenu, le délai à respecter pour initier les travaux débute. Ainsi, après l’affichage obligatoire du permis de construire pour informer le voisinage puisse du projet et qu’il puisse manifester son désaccord éventuel, vous disposez d’un délai de 36 mois pour débuter le chantier. Vous devez commencer les travaux dans les trois ans qui suivent l’obtention du permis de construire. A défaut, cette autorisation d’urbanisme ne sera plus valable. Cette durée de validité de trois ans à compter de la délivrance concerne le permis de construire, d’aménager ou de démolir, mais n’impose pas l’achèvement des travaux. En clair, il faut débuter les travaux a minima dans les trois années qui suivent la notification de délivrance du permis de construire. Vous devez initier votre chantier, mais rien ne vous oblige à l’achever u, avec une livraison complète du bâti concerné. La procédure pour commencer les travaux après obtention d’un permis de construire Comme nous venons de l’évoquer, c’est l’ouverture du chantier qui permet de respecter le délai pour commencer les travaux après obtention d’un permis de construire. Il ne s’agit en aucun cas de la livraison complète. Pour être dans les règles, vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier DOC directement auprès de la mairie de la commune concernée ou en utilisant un formulaire en ligne. Une fois ce document complété et fourni à l’administration, l’ouverture du chantier est officielle. Des travaux concrets doivent tout de même suivre cette phase administrative. Vous devez réellement entreprendre la construction avec par exemple la maçonnerie des murs ou l’édification d’une structure. Prolonger le délai de validité d’un permis de construire, c’est possible Si vous ne parvenez pas à lancer les travaux dans le délai imparti, vous pouvez demander à prolonger la durée de validité du permis de construire. Cette prolongation est également possible dans le cas d’une déclaration préalable de travaux. Comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, il est possible de demander deux prolongations d’une durée d’une année chacune. En les cumulant, cela signifie que vous pouvez obtenir un délai après obtention du permis de construire allant jusqu’à cinq ans pour commencer les travaux. Mais attention, cette durée maximale est en réalité très théorique. Pour pouvoir en bénéficier, il faut en effet que les règles d’urbanisme qui concernent la parcelle sur laquelle vous souhaitez effectuer les travaux n’aient pas changé. Si certaines règles ont évolué et ne permettent plus de construire en respectant l’implantation prévue dans le permis de construire initial, alors la prolongation ne sera pas possible. Cela peut notamment concerner la hauteur d’un édifice ou encore son emplacement par rapport aux limites séparatives ou à la voirie. Sachez que ce sont également les servitudes administratives qui contraignent le projet ne doivent pas avoir évolué en votre défaveur. La procédure à suivre pour prolonger le délai de validité d’un permis de construire est identique à la procédure initiale. Vous devez déposer une demande en mairie. Celle-ci doit intervenir au moins deux mois avant le délai d’expiration de validité du permis d’origine. Vous obtiendrez une réponse favorable ou non. En cas d’absence de réponse, cela veut dire que la validité de votre permis de construire bénéficie d’un renouvellement d’une année. Quel est le délai pour terminer les travaux après obtention d’un permis de construire ? Si nous évoquons ici le délai pour lancer les travaux, qu’en est-il du délai pour terminer les travaux après l’obtention d’un permis de construire ? La loi ne prévoit aucun délai. Cela signifie-t-il pour autant que vous pouvez garder un chantier en cours pendant des années durant ? Non ! Une fois passé le délai de trois ans après obtention du permis de construire, les travaux sont réputés commencés. Ils ne doivent dès lors pas faire l’objet d’une interruption pendant une durée supérieure à une année. Dans le cas contraire, cela invalidera alors le permis. L’invalidation du permis de construire dépend de la preuve de l’interruption et notamment sa durée supérieure à un an. Cela peut notamment être le cas d’un voisin ou d’un riverain qui souhaite voir cesser la construction. Afin de justifier de votre bonne foi et pour ne pas voir votre permis de construire annulé, nous vous recommandons de conserver toutes les factures relatives aux travaux. Ces dernières mentionnent notamment les dates d’intervention sur les chantiers. Tout document qui justifierait d’une interruption d’une durée inférieure à un an est à garder précieusement. Une fois les travaux achevés, vous devez adresser une déclaration d’achèvement de ceux-ci à votre mairie. Ce document est important, car vous y attestez que les travaux réalisés sont en conformité avec le permis de construire délivré. Cela peut faire l’objet d’un contrôle sur place pour vérifier vos dires. Que faire en cas de permis de construire périmé ? Dans le cas de l’irrespect du délai pour commencer les travaux après obtention du permis de construire et de sa péremption , existe-t-il des solutions pour agir ? La seule solution consiste à redéposer une demande de permis de construire. Dans le cas où les règles d’urbanisme n’auraient pas évolué, vous devriez alors obtenir le feu vert comme cela était le cas précédemment. En revanche, si les conditions de construction ont changé, il faudra peut-être modifier le projet et revoir vos plans. Sachez que l’administration différencie les cas pour lesquels les travaux n’ont pas débuté des cas pour lesquels les travaux ont été interrompus. Lorsque le permis de construire est périmé, car l’interruption a duré plus d’un an, il est souvent très difficile d’obtenir à nouveau une autorisation. Le permis de construire dans le cas d’une vente à un promoteur immobilier La question de la délivrance d’un permis de construire et notamment de son délai de validité pour lancer les travaux est centrale si vous réalisez une vente à un promoteur immobilier. Effectivement, si vous choisissez de vendre un terrain ou un bien immobilier à un promoteur en vue de la réalisation d’un projet de construction neuve, vous pouvez profiter de conditions d’achat avantageuses. En contrepartie de cette plus-value potentielle pour vous, la vente est soumise à des conditions suspensives, et notamment celle d’obtenir un permis de construire purgé de tout recours. Partant, le promoteur immobilier s’engage à acheter votre bien uniquement s’il obtient un permis de construire pour son projet. En contrepartie du blocage du bien pendant la période de conception de l’offre architecturale, de montage du dossier et obtention du permis de construire, vous pouvez prétendre à une indemnité d’immobilisation. Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de rémunération dans le cas d’une vente à un promoteur immobilier, solliciter nos experts. City&You s’engage à vos côtés et vous accompagne dans les négociations des conditions de vente qui vous sont proposées, tout en vous permettant d’obtenir un prix potentiel constructible avantageux, afin de valoriser le bien dont vous souhaitez vous séparer. Recours pour excès de pouvoir En vertu de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux à l’encontre … d’un permis de construire … court à l’égard des tiers à compter du 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». L’article R. 600-1 du même Code prévoit que la recevabilité du recours pour excès de pouvoir est fonction de sa notification, par le requérant, tant à l’autorité qui a délivré le permis de construire, qu’à son bénéficiaire, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt … du recours ». Recours administratif gracieux Au cours de ce délai de recours de 2 mois ouvert dans les conditions de l’article R. 600-2 sus-reproduit, le tiers peut préférer saisir le maire d’un recours administratif gracieux visant à obtenir le retrait du permis de construire entaché d’illégalité. L’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». Comme le rappelle l’article R. 421-2 du Code de justice administrative CJA, le recours administratif a pour effet de proroger le cours du délai imparti pour déférer, ensuite, la même décision au juge administratif lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de pourvoi » de 2 mois. Il en va de même en cas de décision implicite de rejet. Comme en matière de recours pour excès de pouvoir, la recevabilité du recours administratif suppose que le requérant se conforme aux termes de l’article R. 600-1. Pour ce faire, il doit notifier ledit recours, tant à l’autorité d’urbanisme qu’au titulaire du permis, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt … du recours ». Déféré préfectoral En vertu de la combinaison du 1er alinéa de l’article L. 2131-1 et du point 6° de l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales CGCT, les services de la commune doivent transmettre au préfet de département, et ce dans les 15 jours de leur signature, les autorisations d’urbanisme et tout particulièrement les permis de construire. A compter de la réception par les services de la préfecture du permis de construire, le représentant de l’Etat dans le département dispose d’un délai franc de 2 mois pour saisir le juge de l’excès de pouvoir dans le cadre du déféré préfectoral ». Tout comme les requérants de droit commun recours pour excès de pouvoir / recours administratif, le préfet doit se conformer aux termes de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. Autrement dit, la recevabilité du déféré préfectoral est fonction de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du déféré … ». Retrait du permis par l’autorité d’urbanisme l’ayant délivré Le maire qui délivrerait une autorisation d’urbanisme entachée d’illégalité peut voire doit … la retirer, autrement dit l’expulser de l’ordonnancement juridique, dans les 3 mois suivant sa signature ou la date à laquelle elle serait tacitement obtenue par son pétitionnaire. L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que le permis de construire … ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision ». Il apparaît donc que passé le délai de 2 mois + 15 jours à compter de la fin du délai de deux mois d’affichage sur le terrain soit au plus tard, 4 mois + 15 jours à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain sans qu’un recours pour excès de pouvoir ou un recours administratif auprès du maire n’ait été engagé ; 2 mois + 15 jours à compter de la réception par les services de la préfecture – le tampon-récepissé de la préfecture permettant de déterminer le point de départ de ce délai de 2 mois –, soit au plus tard 15 jours + 2 mois + 15 jours à compter de la signature du permis de construire sans qu’un déféré préfectoral soit engagé ; 3 mois à compter de la signature du permis de construire sans que le maire qui a délivré le permis ne prononce son retrait conformément aux termes de l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme Le permis de construire malgré son illégalité deviendra définitif. Il ne pourra donc plus être annulé ou retiré, autrement dit il ne pourra plus être expulsé de l’ordonnancement juridique. CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel email Site Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions. En tant que bénéficiaire du permis, vous pouvez vous aussi demander son annulation. Ainsi, Comment prouver la légalité d’une construction ? C’est au pétitionnaire d’apporter la preuve de l’existence légale de cette construction. A défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l’ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l’autorisation ne pourra pas être accordée. ensuite Quel est le délai de retrait d’un permis de construire ? Le Code de l’urbanisme, en son article L. 424-5, est venu préciser les conditions de retrait Le permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Pourquoi retirer un permis de construire ? Définition de la procédure de retrait d’un permis de construire. Elle permet à votre mairie de retirer son accord si elle se rend compte, après son obtention, que votre autorisation d’urbanisme est illégale. Comment contester un retrait de permis de construire ?Comment prouver qu’une construction a plus de 10 ans ?Comment savoir si une construction a été déclarée ?Quels travaux ne sont soumis à aucune autorisation ?Quand commence le recours des tiers ?Qu’est-ce que la purge d’un permis de construire ?Comment annuler la taxe d’aménagement ?Qu’est-ce qu’un arrête de permis de construire ?Quels sont les motifs pour contester un permis de construire ?Puis-je annuler un permis de construire ?Comment faire un recours contre une construction ?Puis-je vendre ma maison sans certificat de conformité ?Comment prouver la date d’achèvement des travaux ?Comment savoir si mon voisin a fait une déclaration de travaux ?Comment savoir si une extension de maison est déclarée ?Comment savoir si mon voisin a déposé un permis de construire ?Comment savoir si une maison à un permis de construire ?Quels travaux sont soumis à déclaration préalable ?Quels travaux sont à déclarer ?Quels sont les risques quand on fait travaux sans autorisation ? Comment contester un retrait de permis de construire ? Vous pouvez également contester le retrait et faire un recours auprès du tribunal administratif pour que votre PC initial soit rétabli. Enfin, sachez qu’une commune qui opère un retrait administratif de permis de construire pourra parfois être reconnue responsable de votre préjudice. Comment prouver qu’une construction a plus de 10 ans ? A noter La prescription administrative décennale permet d’éviter, lorsqu’une construction a plus de 10 ans, quune nouvelle demande de permis soit refusée au motif que cette construction ancienne est irrégulière. Comment savoir si une construction a été déclarée ? La consultation de tout permis de construire se fait soit à la mairie l’ayant délivré, soit par envoi de courrier sur demande. Dans le second cas, vous devrez préciser le numéro de l’arrêté et vous apprêter à supporter les frais de copie et d’affranchissement du fichier. Quels travaux ne sont soumis à aucune autorisation ? Les serres et les châssis d’une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1,80 mètre de haut ne sont, eux non plus, soumis à aucune autorisation préalable. Quand commence le recours des tiers ? Le recours des tiers est un droit qui peut s’exercer dès que la pose de l’affichage du permis de construire est effectuée sur le terrain. Ensuite, durant les deux mois suivant le premier jour d’affichage. Qu’est-ce que la purge d’un permis de construire ? Un permis de construire purgé de tout recours implique que le délai de recours des tiers de deux mois est expiré. Un permis de construire purgé de tout retrait implique que le délai de trois mois accordé à l’administration pour retirer le permis est expiré. Comment annuler la taxe d’aménagement ? Dès réception de l’arrêté d’annulation de l’autorisation d’urbanisme, vous devez l’adresser à la direction départementale des territoires pour annulation des taxes liées à cette autorisation. Vous bénéficierez alors d’un avoir d’un montant équivalent à celui de la taxe d’aménagement/redevance d’archéologie préventive. Qu’est-ce qu’un arrête de permis de construire ? L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Quels sont les motifs pour contester un permis de construire ? Le défaut de conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols constitue en principe, des motifs solides de contestation du permis. Puis-je annuler un permis de construire ? L’annulation du permis de construire pour violation du code de l’urbanisme ou du plan local d’urbanisme. Outre les vices de forme, le permis de construire peut être annulé pour illégalité interne. Cela signifie que le projet, de part sa nature architecturale et sa composition, est illégal. Comment faire un recours contre une construction ? En ce qui concerne les démarches, deux possibilités s’offrent à vous Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d’une lettre recommandée adressée au maire de la commune. Vous pouvez former un recours contentieux qui se présente sous la forme d’un dossier adressé au tribunal administratif. Puis-je vendre ma maison sans certificat de conformité ? La vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux est possible, mais pas sans difficulté. La situation est la suivante le vendeur de la maison a réalisé, ou a fait réaliser, des travaux de construction, d’extension, etc… Ces travaux ont été autorisés, par un permis de construire, par exemple. Comment prouver la date d’achèvement des travaux ? La Daact est un document qui permet d’attester auprès de la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux. Comment savoir si mon voisin a fait une déclaration de travaux ? N’hésitez pas à vous rendre à la mairie avec un expert, un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez quil soit conforme au PLU ou à la carte communale. Comment savoir si une extension de maison est déclarée ? Se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d’agrandissement de maison est réalisable dans le cadre du Plan local d’urbanisme ou du Plan d’occupation des sols de la commune. Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de la ville. Comment savoir si mon voisin a déposé un permis de construire ? Si votre voisin bénéficie d’une autorisation, celle-ci doit être affichée sur un panneau rectangulaire sur le lieu du chantier. De nombreuses mentions sont obligatoires, dont la description des travaux prévus article A424-16 du Code de l’urbanisme. Comment savoir si une maison à un permis de construire ? Pour savoir si votre permis de construire a été déposé, vous pouvez clairement vous rapprocher de la mairie. Dans tous les cas, si vous faites appel à une société de construction, elle s’occupera de toutes les démarches à votre place. Quels travaux sont soumis à déclaration préalable ? Les travaux de création ou d’extension de surface Une déclaration préalable est requise lorsque vous envisagez des travaux créant des petites surfaces garage, dépendance, abri de jardin. Il s’agit de la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol. Quels travaux sont à déclarer ? Au moment de débuter vos travaux si vous êtes titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier. Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site du service public ou par le biais du formulaire Cerfa n° 13407*03. Quels sont les risques quand on fait travaux sans autorisation ? Risque de construire sans permis de construire les sanctions. En plus du procès-verbal, vous encourez aussi une amende allant de 200€ à 6 000€ du m2. article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Editeurs 4 – Références 35 articles N’oubliez pas de partager l’article ! Article rédigé par Maître Laurent BIDAULT , avocat à Paris. Qu’est-ce qu’un permis de construire et dans quels cas est-il obligatoire ? Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui est généralement délivrée par la commune dans laquelle auront lieu les travaux, avant le commencement de ceux-ci. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Le permis de construire est généralement obligatoire pour les constructions nouvelles, mais plusieurs exceptions sont prévues au code de l’urbanisme articles R. 421-2 à R. 421-12 du code de l’urbanisme. De même, le code de l’urbanisme énumère les travaux sur des constructions existantes qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire article à du Code de l’urbanisme. Dans les autres cas, une déclaration préalable de travaux en mairie peut suffire. A titre d’illustration, les travaux suivants nécessitent un permis de construire l’aménagement des combles si la surface plancher concerné dépasse 40m2 ; la construction d’une véranda de plus de 40m2, les travaux d’extension d’un garage dépassant 40m2 ; ou encore la construction d’une piscine non-couverte de plus de 10m2. A l’inverse ne nécessitent pas de permis de construire certaines habitations légères pour le loisir, le mobilier urbain ou encore les terrasses de plain-pied. Où et dans quels délais un permis de construire peut-il être obtenu ? La demande de permis de construire doit être faite généralement auprès de la mairie de la commune où sont situés les travaux. Le dossier de demande de permis de construire doit comporter obligatoirement un certain nombre de pièces dont la liste est fixée par les articles et Code de l’urbanisme du code de l’urbanisme ; il s’agit notamment du formulaire Cerfa relatif aux constructions nouvelles ou celui relatif aux constructions existantes, le plan de situation du terrain, le plan de masse du terrain et de la construction ou encore le plan de coupe du terrain. La demande de permis de construire doit être présentée en 4 exemplaires auprès de la mairie. Notez que cette dernière dispose alors d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la demande concernant les maisons individuelles et d’une durée de 3 mois concernant les autres ouvrages. Sans réponse dans ce délai, le permis de construire est réputé avoir été accordé de façon tacite article Code de l’urbanisme. Un permis de construire modificatif – qui vient modifier de façon limitée le permis de construire initial – s’obtient dans les mêmes conditions. Précisons enfin que la demande de permis de construire est gratuite et que le recours à un architecte n’est obligatoire que pour les constructions nouvelles et les travaux d’agrandissement de constructions existantes qui dépassent 150m2 article Code de l’urbanisme. Attention à l’obligation d’affichage du permis de construire Il est obligatoire d’afficher son permis de construire Articles et suivants Code de l’urbanisme. Surtout, c’est à compter de la date de cet affichage – s’il est régulier – que le délai de contestation à l’encontre du permis de construire commence à courir. L’affichage du permis de construire doit être fait au moyen d’un panneau rectangulaire d’une dimension minimale de 80 cm par 120 cm. Ce panneau doit préciser notamment le nom du propriétaire, la raison sociale de la société en charge de la construction, éventuellement le nom de l’architecte, la date à laquelle le permis a été délivré ou encore la nature du projet ou des travaux autorisés. De plus, le panneau d’affichage doit être lisible depuis la voie publique ou depuis les espaces ouverts au public, pendant toute la durée du chantier. Il peut être utile de faire constater par voie d’huissier le bon affichage du permis de construire, afin de purger le délai de contestation du permis. Dans quel délai un permis de construire peut-il être contesté ? Le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire au d’une déclaration préalable d’ailleurs est de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage régulier du permis de construire, d’où l’intérêt de procéder à celui-ci. En effet, en l’absence d’affichage du permis de construire, celui-ci peut être contesté pendant toute la durée des travaux et jusqu’à un délai de 6 mois après leur achèvement, ce qui peut s’avérer extrêmement préjudiciable. Qui peut contester un permis de construire ? Les tiers à l’opération de construction ou de travaux peuvent contester le permis de construire autorisant celle-ci. Il s’agit généralement des voisins ou des riverains de l’opération. Il peut s’agir également d’une association sous certaines conditions, ou du préfet. La commune peut également retiré un permis de construire dans un délai de 3 mois suivant sa délivrance. Le tiers devra démontrer son intérêt à agir contre le permis de construire, ce dernier doit en effet affecter directement les conditions d’occupation, les conditions d’utilisation ou les conditions de jouissance des biens du tiers article Code de l’urbanisme. Le requérant ne pourra invoquer que des griefs qui sont relatifs à l’irrégularité du permis de construire au regard des règles d’urbanisme, telles que celles qui sont précisées au plan local d’urbanisme PLU par exemple. Comment contester un permis de construire ? Premièrement, la contestation du permis de construire peut se faire au moyen d’un recours gracieux demandant le retrait du permis auprès du maire qui a accordé le permis de construire. Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la date d’affichage du permis de construire. Le maire disposera alors d’un délai de 2 mois pour répondre à cette demande. A défaut, le maire sera réputé avoir rejeté cette demande et le requérant disposera alors d’un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif. Deuxièmement, la contestation du permis de construire peut se faire directement devant le Tribunal administratif, dans un délai également de 2 mois suivant la date d’affichage du permis de construire. Attention Dans ces deux cas de figure, le requérant doit impérativement informer le titulaire du permis de construire de son recours, dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt de son recours. Que faire si les travaux débutent alors que le permis de construire a été contesté ? Le recours contre un permis de construire n’est pas suspensif, ce qui signifie que le titulaire du permis pourra débuter les travaux alors même que son permis est contesté. Afin de suspendre l’exécution des travaux jusqu’à ce que le juge administratif se prononce sur le litige, il est possible de former un référé suspension auprès du Tribunal administratif, afin de demander au juge des référés qu’il suspende l’exécution des travaux. Dans ce cas, il faudra démontrer qu’il y a une urgence à suspendre l’exécution des travaux classiquement constituée par le fait que les travaux débutent et que la légalité du permis est sérieusement douteuse au regard des règles d’urbanisme.

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