🌘 Changement De Permis De Conduire Étranger Rennes

Échangesde permis de conduire étrangers : Quelques informations utiles. 05/05/2022. Vous avez déposé une demande d’échange de permis de conduire en télé-procédure sur le site de l’ANTS ? > Voir tous. 97. Plan de résilience. Présentation du plan de résilience économique et sociale. 12/05/2022. Retrouvez toutes les mesures du plan. > Voir tous. 71. Ilvous faut réunir un certain nombre de documents avant de remplir un formulaire et le. Aide juridictionnelle : pièces à joindre à votre dossier. Le formulaire à remplir est disponible sur le portail européen e-justice. Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part prise en. Pour vous aider à Portailde l’État dans le Rhône. Sous menu de navigation. Conduire en France avec un permis étranger Échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen 2Nz1. De quelle manière mon permis de conduire est-il expédié ? Vous venez de réussir votre examen du permis de conduire ? Félicitations ! Il ne vous reste plus qu’à commander votre nouveau permis de conduire. Nous vous donnons dans cet article toutes les informations liées à la livraison de votre permis de conduire. Nous vous donnons aussi bien les astuces pour gagner du temps, ainsi que les points sur lesquels vous devez être vigilant. Dans quel cadre recevez-vous votre nouveau permis de conduire ? Vous pouvez recevoir un nouveau permis de conduire dans des situations variées. Le cas le plus courant est lorsque vous l’obtenez car vous avez réussi l’examen du permis de conduire. Cependant, d’autres situations peuvent vous amener à réaliser une demande de permis de conduire La demande d’un duplicata en cas de vol, si vous l’avez perdu ou qu’il est détérioré, La demande d’un permis de conduire international, La demande d’un renouvellement de permis, Vous faites une demande dans le cas d’un échange de permis étranger, afin d’obtenir un permis de conduire français. Comment est envoyé votre permis de conduire ? Dans le cas d’une demande d’un nouveau permis de conduire, dès lors que vous avez fait la demande et communiquez l’ensemble des pièces justificatives à la préfecture, vous recevez votre permis de conduire sous 3 semaines. Il vous est délivré chez vous, avec remise contre signature en main propre. Pour gagner du temps, vous devez faire attention à ce que le livreur trouve facilement votre adresse. Vérifiez bien que l’adresse renseignée est bien celle de votre résidence principale en France et que vous serez présent dans les jours suivants votre demande. Vérifiez que votre adresse est lisible dans votre dossier. Concernant votre boite aux lettres, rendez-la accessible et lisible au postier. L’envoi d’une lettre pour votre nouveau permis de conduire est réalisé par Lettre Expert. Puis-je suivre son envoi ? Si vous souhaitez être tenu au courant de la date d’arrivée de votre permis de conduire par voie postale, donnez bien votre numéro de téléphone lors de la téléprocédure. Le service postal peut ainsi vous appeler le jour J et délivrer votre colis dans les délais. Si vous avez manqué votre colis, un avis de passage vous informe dans quel établissement postal il se trouve. Vous ne pourrez le retirer que contre votre carte d’identité et une signature de votre part. L’État préconise d’être patient 15 jours après validation de votre dossier, avant de les contacter si vous n’avez toujours pas reçu votre nouveau permis de conduire. Comment faire ma demande de permis de conduire ? Vous souhaitez faire votre demande de permis de conduire en ligne mais vous ne savez pas comment faire ? Vous avez le choix entre Le site de l’ANTS. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés prend en charge toutes vos demandes concernant votre permis de conduire, carte grise, etc. Cette plateforme de l’État remplace les préfectures, qui ont fermé au public pour ces démarches depuis le 6 novembre 2017. Sur le site internet, rendez-vous dans la catégorie permis de conduire et réalisez les démarches en ligne. Vous pouvez suivre votre demande en vous rendant dans mes démarches en cours ». Préférez le travail des équipes d’Auto Démarches Experts en la matière depuis plusieurs années, les équipes Auto Démarches prennent en charge vos démarches administratives. En recourant à nos services, vous n’avez plus à vous soucier de rien. Nous constituons votre dossier en vous demandant les pièces justificatives nécessaires. Dès lors que votre dossier est complet et vérifié à jour par nos équipes, il est envoyé à l’administration française. Nous nous chargeons de vous tenir au courant de la procédure et du temps pour recevoir votre nouveau permis de conduire. Lors de votre premier contact avec nos équipes, vous êtes mis en lien avec un seul et unique interlocuteur. C’est lui qui se chargera de votre dossier tout du long, connaissant parfaitement les enjeux liés à votre demande. Question des internautes Auto Démarches répond aux questions les plus courantes autour de la réception de leur nouveau permis de conduire. Découvrez nos actus blog pour trouver réponse à toutes vos questions et toujours être à jour quant à la réglementation française ! Quel type de permis de conduire est envoyé ? Depuis le 19 janvier 2013, vous ne recevez plus le permis de conduire rose. Ce dernier a été remplacé par le permis de conduire format carte de crédit avec une puce électronique. SI vous possédez l’ancien permis de conduire, vous pouvez continuer de rouler avec en France et dans les pays faisant partie de l’Union européenne. Votre permis de conduire rose est valable jusqu’au 19 janvier 2033. Combien coûte la démarche pour un permis de conduire ? Si vous venez d’obtenir votre permis de conduire, ou que vous faites la démarche pour un nouveau permis de conduire, vous pouvez payer un timbre fiscal de 25€. Tout dépend de votre situation si c’est la première fois que vous réclamez un nouveau permis de conduire, si vous l’avez perdu régulièrement, vous revenez de l’étranger, etc. Si vous souhaitez connaître le prix précis, nous vous conseillons d’appeler un membre de nos équipes Auto Démarches. Il sera en mesure de vous renseigner avec exactitude à ce sujet. Puis-je savoir quand je reçois mon nouveau permis ? Vous savez si vous avez obtenu votre permis de conduire dans les 48h après votre passage à l’examen. Concernant votre demande en ligne, tout dépend de votre dossier s’il est à jour ou qu’il manque des pièces justificatives, etc.. Changement de mon permis étranger Visiteur Excellency Le 27-02-2022 à 1539 Bonjour, J'ai demandé en ligne le changement de mon permis de conduire B sur le site ANTS le 13/12/ ce jour 27/02/2022, soit plus de 2 mois c'est encore au stade de "En cours d'analyse par le service instructeur".Dois-je appeler la prefecture sachant que j'ai utilisé mon propre matériel informatique pour faire la demarche?Est ce que la durée de traitement est longue avec ce niveau de traitement?Que dois je faire en un mot afin d'avoir mon permis au plus vite et ne plus etre victime des rejets de candidatures pour des offres d'emploi qui requierent le permis de conduire?Merci d'avance. Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Membre Tisuisse Le 28-02-2022 à 0551 + 1000 messages La procédure est facile mais votre permis étranger doit être remis au moment de votre demande, au service qui traitera votre demande. L'avez-vous fait ? Ce service va renvoyer au pays émetteur de votre permis pour authentification trop de faux permis étrangers circulent et si se service ne répond pas ou tarde à répondre, l'échange ne sera pas fait, cela retarde l'émission de votre permis français. C'est pourquoi, je conseille toujours à ces titulaires de permis étrangers de passer le permis français directement sans procéder à l'échange, c'est beaucoup plus rapide et plus efficace. Répondre Signaler ce contenu Retour en haut de la page Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention de votre permis de conduire français ? Les conditions à remplir sont différentes selon l’État d’où vous venez. Cet article s’intéresse davantage aux échanges de permis des ressortissants étrangers non européens. L’article du Code de la route dispose que dans le cas où ce permis a été délivré en échange d’un permis de conduire d’un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne ou à l’Espace économique européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité dans ce domaine, il n’est reconnu que pendant un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. » Dans ce contexte, pendant ce délai d’un an, le permis de conduire d’origine peut être échangé contre le permis français. À l’issue de ce délai, le permis d’origine ne sera plus reconnu. Vous perdrez ainsi tout droit de conduire un véhicule qui nécessite d’avoir le permis de conduire. Pour pouvoir échanger votre permis de conduire d’origine contre un permis français, voici la liste des conditions à respecter liste non exhaustive un permis étranger en cours de validité ; qu’il ait été délivré par le pays où vous résidiez avant de venir en France ; que ce pays ait un accord d’échange de permis avec la France ; que le permis étranger soit accompagnée d’une traduction officielle en français faite par un traducteur assermenté ; avoir l’âge minimum pour conduire en France ; séjourner en France ; avoir réussi l’examen du permis de conduire dans le pays de délivrance ; respecter les prescriptions médicales notées sur le permis ou réussir un examen d’aptitude à la conduite ; ne pas faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un retrait de permis ; ne pas faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation du droit de conduire. Attention si les conditions citées ci-dessus ne sont pas réunies, l’échange de permis vous sera refusé. Vous devrez alors passer l’examen du permis de conduire en France. S’agissant de l’examen de votre dossier, on vous demandera de restituer votre permis de conduire pour en vérifier l’authenticité. En échange de ce permis, vous recevrez une attestation de dépôt sécurisé ADS. Cette attestation vous permettra de conduire pendant le traitement de votre demande. Au bout de 2 mois, l’administration acceptera ou non votre demande. Si la réponse est négative, vous pourrez alors faire un recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger. Dans quel cas peut-on vous refuser votre demande d’échange de permis de conduire français ? Votre demande d’échange de permis peut vous être refusée pour plusieurs raisons. Généralement, en pratique, la préfecture considère beaucoup de permis de conduire comme des faux. En outre, il se peut que vous n’ayez pas rempli les conditions nécessaires à l’échange du permis. Ainsi, un recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger peut être envisageable. Votre permis de conduire est considéré comme un faux. En effet, le permis de conduire est l’un des documents les plus contrefait par les fraudeurs. La préfecture peut alors refuser votre permis si elle le considère comme un faux. La preuve de la fraude incombera à l’administration. Les conditions nécessaires ne sont pas réunies. Vous pourrez alors faire une nouvelle demande en tenant bien compte des conditions. Vous pouvez également faire un recours. Comment faire un recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger ? La décision de refus d’échange de permis de conduire peut être contestée devant le tribunal administratif TA. Pour ce faire, il faut s’assurer dans un premier temps que vous êtes autorisé à faire ce recours. En effet, il faudra bien vérifier que vous avez rempli les conditions pour obtenir l’échange du permis de conduire français. Vous pouvez aussi être amené à fournir un certificat d’authenticité du permis si l’administration vous la demande. En cas de refus d’échange de permis à la suite de la communication du certificat d’authenticité, il sera possible d’exercer un recours contentieux devant le TA. Pour faire un recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger, vous devrez respecter un certain délai 2 mois. Généralement, les personnes essaient de trouver sur internet une lettre de recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger. Or, c’est une requête qu’il convient d’adresser à l’autorité administrative compétente avec un accusé de réception. Toutefois, vous pouvez effectuer un recours gracieux en adressant une lettre de recours gracieux pour un refus d’échange de permis de conduire étranger. Cette lettre sera à adresser à l’administration compétente. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique que vous adresserez au ministre de l’Intérieur. Dans ces deux cas, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à votre recours pour un refus d’échange de permis de conduire étranger. Bon à savoir vous pouvez introduire un référé-suspension devant le juge administratif. Cela permet de suspendre la décision de l’administration. Vous devez toutefois justifier d’une urgence particulière. Par exemple, si l’obtention du permis est indispensable à l’exercice de votre activité professionnelle. Mise en ligne 26 mai 2021 Rédacteur Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ? I. ― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. B. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ”. C. ― Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire. D. ― Pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français. Les documents constitutifs de la preuve demandée au C et au D du II du présent article sont ceux prévus au D du II de l'article ― Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes A. ― Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. B. ― Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre. Dans ce cas, l'autorité administrative compétente s'assure de la concordance des dates de validité du titre de conduite et du titre de séjour délivrés par le même Etat. C. ― Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco, avoir été obtenu antérieurement à la date de la remise du premier titre de séjour ou du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ” ou de la validation du visa mentionné au B du II de l'article 4 et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat. Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle l'intéressé avait sa résidence normale dans cet Etat. D. ― Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si la traduction est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite. II. - En outre, son titulaire doit A. ― Avoir acquis sa résidence normale en France. B. ― Selon la ou les catégories du permis de conduire détenues, avoir l'âge minimal requis par l'article R. 221-5 du code de la route. C. ― Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap ou à restriction. D. ― Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de l'obtention des droits à conduire, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d'authenticité. Les ressortissants étrangers qui détiennent uniquement la nationalité de l'Etat du permis dont l'échange est demandé ne sont pas soumis à cette condition. Entre autres documents permettant d'établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'Etat de délivrance, d'un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou, si nécessaire, accompagné d'une traduction officielle en français. Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'Etat qui a délivré le permis de conduire présenté pour échange, la preuve de cette résidence normale, à défaut de pouvoir être apportée par les documents susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité. E. ― Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite, dans le cas où un tel examen est exigé par la réglementation française. F. ― Ne pas faire l'objet, sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. G. ― Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la - Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français en échange de son titre de conduite étranger, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence afin que celle-ci soit instruite et enregistrée dans le Système national des permis de conduire et que le titre lui soit délivré si toutes les conditions sont réunies. B. - La demande d'échange de permis de conduire étranger prévue au A est déposée au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” prévu à cet effet. C. - La demande concernant un mineur est formulée par le représentant légal. Le mineur émancipé apporte la preuve de cette émancipation. D. - Le dossier joint à la demande est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire et comprend les pièces suivantes 1° L'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé ; 2° La traduction officielle en français du permis s'il n'est pas rédigé en langue française ; cette traduction est soit légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger, soit réalisée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises si elle est effectuée en France. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite ; 3° Une attestation de droits à conduire datant de moins de six mois au moment du dépôt de la demande établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire mentionnant expressément que le titulaire du permis de conduire ne fait pas l'objet, sur le territoire de cet Etat, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. Si elle n'est pas établie en français, cette attestation est produite dans sa langue d'origine et accompagnée d'une traduction officielle. La production de cette attestation n'est pas exigible si le titulaire du permis de conduire est reconnu réfugié, est admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou a le statut d'apatride ; 4° Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance du permis de conduire, le ou les justificatifs de résidence normale dans le pays de délivrance du permis lors de ladite délivrance, conformément aux dispositions du D du II de l'article 5 du présent arrêté ; 5° Un justificatif d'identité ; 6° S'il y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ; 7° Un justificatif de domicile ; 8° Pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco, la justification de la résidence normale en France à la date de la demande conformément au III de l'article R. 221-1 du code de la route et au D du II de l'article 4 du présent arrêté ; 9° Pour les ressortissants français, s'il y a lieu, le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté ou l'attestation individuelle d'exemption ou l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national ; 10° Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; 11° Un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen. Les justificatifs prévus au C et aux 2° à 10° du présent D sont produits sous forme de documents photographiés ou numérisés. En cas de doute, la présentation des originaux de ces justificatifs peut être exigée. E. - A la demande du service instructeur, le titulaire du permis de conduire étranger envoie en courrier recommandé l'original du permis de conduire. A réception par le service instructeur, l'usager télécharge une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de quatre - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission. La demande peut être adressée également par courriel soit aux autorités consulaires françaises, soit lorsque les circonstances le permettent, directement aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance. Lorsque les autorités étrangères sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger. Cette attestation annule et remplace la précédente. Les autorités étrangères sont informées de ce qu'elles disposent d'un délai de six mois à compter de leur saisine par le consulat de France compétent pour répondre à la demande de vérification des droits à conduire. Le consulat de France transmet à l'autorité administrative compétente la réponse des autorités étrangères. Si la réalité des droits à conduire est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. En l'absence de réception d'une réponse des autorités étrangères à la date d'expiration de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois prévue au deuxième alinéa, l'échange du permis de conduire est refusé si, à cette date, le délai de six mois dont disposaient les autorités étrangères pour répondre est lui-même expiré. le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après l'échange d'un permis de conduire délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange. A leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas faire l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire en France ou sur le territoire de l'Etat étranger qui a délivré le permis de conduire. Le rétablissement ne vaut que pour les droits acquis en France. Conformément à l'article 2 du présent arrêté, le titre de conduite étranger délivré régulièrement en échange du permis français est, sous réserve de satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article 3, reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France par son titulaire. Toutefois, le dépassement du délai d'un an imparti par l'article 4-I pour le dépôt d'une demande d'échange et l'expiration de la durée de validité du titre de conduite étranger obtenu en échange du titre français ne font pas obstacle à la demande de rétablissement des droits. La demande de rétablissement des droits est effectuée auprès du préfet du département du lieu de résidence du titulaire du titre de conduite étranger au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”. La demande est accompagnée des documents suivants 1° L'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé ; 2° La traduction officielle en français du permis s'il n'est pas rédigé en langue française ; 3° Les justificatifs d'identité, de régularité du séjour en France et de domicile décrits à l'article 6 et, selon la situation du demandeur, les justificatifs de résidence normale et d'aptitude médicale à la conduite décrits au même article ; 4° Un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 visé au D de l'article 6 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen ; 5° Le cas échéant, sur demande de l'autorité administrative, la production d'une attestation de droits à conduire, datant de moins de six mois au moment de la demande, établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire et accompagnée de sa traduction. Les justificatifs prévus aux 2°, 3° et 5° du présent article sont produits sous forme de documents photographiés ou numérisés. En cas de doute, la présentation des originaux de ces justificatifs peut être exigée. A la demande du service instructeur, le titulaire du permis de conduire étranger envoie, en courrier recommandé, l'original de son permis de conduire. A réception par le service instructeur du titre de conduite original, l'usager télécharge une attestation de dépôt sécurisée valable pour une durée de quatre mois.

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