🦭 Achat D Un Bateau Par Une Société
Voicicomment comptabiliser une dépréciation de fonds commercial : On débite le compte 68161 « Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles » ; Et on crédite le compte 2907 « Dépréciations du fonds commercial ». Mise à jour : un arrêté du 4 décembre 2015 publié au journal officiel le 8 décembre prévoit de
Parceque l'achat d'un bateau neuf est une décision à ne pas prendre à la légère, Bleu Calanque vous propose d’étudier vos besoins et exigences pour vous orienter vers une solution adaptée et personnalisée.Que vous soyez familier avec l’univers du nautisme ou non ! Pour répondre au mieux à chaque demande, l’enseigne peut compter sur l’exigence de qualité représentée par
Unbateau fluvial, une péniche présente les mêmes risques qu'une habitation "à terre", plus certains risques spécifiques. Le montant s'en ressent. Expertise avant assurance Ce type d'expertise permet d'évaluer la valeur vénale d'une péniche, afin de déterminer une valeur à garantir auprès de son assureur. Moins détaillée qu'une expertise avant achat, elle permet
Létai et le gréement doivent être contrôlés, généralement par un professionnel. La révision complète d’une voile varie de 400 à 1000 euros. Par exemple, le coût d’entretien d’un voilier de 8 m s’élève à 250 euros. Pour un bateau à moteur diesel ou essence, l’entretien demande de la rigueur et l’hivernage du moteur
Demanière générale, les coûts d'amarrage varient beaucoup d'une ville à l'autre, comptez entre 2000 et 10 000€ par an pour stationner votre bateau. A cela s'ajoute le coût d'un stockage dans un hangar à la mauvaise saison. Une péniche demande de l'entretien : il faudra repeindre votre péniche environ tous les 2-3 ans pour éviter qu'elle ne s'abîme.
Jesuis intéressé par l'achat d'un véhicule d'occasion appartenant à une entreprise. Après renseignements au registre du commerce, j'ai vu que cette entreprise était en liquidation et a été radiée au mois de mars 2012. La carte grise est toujours au nom de l'entreprise (qui de fait n'existe plus) et la personne qui vend le véhicule (ancien patron et liquidateur de l'entreprise )
ModelesAquacruise 1200 occasion ou neuf du constructeur Nazaret Boats ou chantier naval Nazaret Boats, modeles de Nazaret Boats Aquacruise 1200, annonces bateau Nazaret Boats, assurer, expertiser ou vendre un bateau Nazaret Boats Aquacruise 1200
24août 2022, 4:04 AM. ENCHERES - Le bateau de Dimitri Pumpianski avait été saisi en mars dans le cadre des sanctions liées à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Saisi à Gibraltar, le yacht de l’oligarque russe Dimitri Pumpianski, visé par des sanctions britanniques suite à l’invasion russe de l’Ukraine, a reçu 63 offres
Ilfaut sans doute en particulier que l’objet social de la société justifie la possession d’un bateau (école de voile, location de bateau, ). exemple de liens concernant les dépenses somptuaires - Dépenses « somptuaires » : la déduction fiscale est interdite - WebLex ; Achat de bateau par une société
4à 6 semaines de vacances par an (+ semaines de dernière minute) quand Charlie Cary et son épouse Ginny partent pour les Îles Vierges Britanniques et créent une société de location de bateaux avec 6 voiliers Pearson de 35 pieds. Notre force financière. En achetant un bateau chez Moorings, vous deviendrez partenaire du N°1 mondial de la gestion-location et bénéficierez de
Devenezpropriétaire d’un bateau neuf ou d’occasion dans le cadre d’un contrat de Gestion Investissement Location avec Les Canalous. Vous êtes propriétaire du bateau, et vous nous confiez la gestion de votre bien, pour une période allant de 6 à 10 saisons. Notre société de location Les Canalous, prendra en
Profitezd’un bateau à petit prix. Achetez un bateau à moteur d’occasion déjà prêt à naviguer ou à restaurer pour faire des sorties en mer. Casse marine enlèvement vous propose différents types de bateaux d’occasions en toutes saisons. Achetez un bateau d’occasion afin de le restaurer ou de le reconditionner et faite LA bonne
Unbien immobilier est par définition (Code civil) un bien qui ne peut pas être déplacé (terrain ou immeuble). Un navire n'est donc pas un bien immobilier, mais un bien meuble. l'acquisition d'un bateau ne sera pas conforme à l'objet social de la SCI. La SCI n'est pas du tout la structure juridique adéquat pour gérer une location de bateau.
Trierpar 1; 2 (current) > >> vente du fonds de commerce d'une société de location de bateaux à moteur sans permis. Le parc se compose de : 2 fun yak sécu 15 (gris) de 4m Prix : 220 000 € CA : N.C. Mise à jour le 14 juillet 2022 Réf. : C1131598. Guadeloupe - DOM TOM . Voir l'annonce Envoyer à un ami. Ajouter à mes favoris. Chantier naval Loire Atlantique . Construction de
Description Au cours de son existence, une société peut s'entendre avec l'un de ses actionnaires pour lui acheter les actions qu'il détient dans son propre capital. La société émettrice devra alors procéder à l'adoption d'une résolution en vue de procéder à un achat de gré à gré et il en va de même pour le détenteur d'actions qui serait une personne morale.
V23R. TVA et navigation de plaisance champs d’application, territorialité de la loi fiscale française et assiette de la taxe oOo Par Ariel DAHAN,Avocat au Barreau de Paris, DESS de Droit Européen des Affaires Une des consultations régulièrement demandée en matière de fiscalité par le candidat à un investissement dans la navigation de plaisance a trait à la question de la TVA. Cette question, posée de manière ingénue, est un piège récurrent, qui a eu pendant longtemps une réponse stabilisée, mais dont la position a récemment été modifiée à la suite de la volonté des Etats membres de l’Union Européenne de voire modifier le régime de TVA français, considéré comme dérogatoire. Ceci ayant été dit, la consultation n’est pas plus avancée, et le candidat à l’investissement dans un navire de plaisance maritime ou un bateau de plaisance fluvial n’est guère plus avancé. Le principe mal énoncé n’éclaire pas ! C’est pourquoi il m’a semblé important de refaire un point rapide sur le régime de TVA applicable à la navigation de plaisance dans l’ensemble de l’opération d’investissement, de l’achat la revente en passant par l’exploitation. I- Champ d’application de la TVA appliquée aux embarcations de plaisance Acquisition d’une embarcation de plaisance construction ou vente Ces activités sont considérées comme des livraisons de biens ». Elles sont par nature des activités commerciales soumises à la TVA, au sens de l’article 256 Article 256 CGI I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Le critère retenu pour qualifier une opération de livraison de biens est fixé à l’article 256 II. CGI, comme le pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire » Article 256 CGI II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. A ce titre, la livraison de biens couvre la construction, la vente, mais également certains contrats qui concèdent au bénéficiaire des droits spécifiques sur une durée d’utilisation La Location – Vente La Vente à crédit avec transfert de propriété à la dernière échéance La Vente sous clause de réserve de propriété Dans ces trois dernières situations, le moment de l’assujettissement est celui de la remise matérielle de l’embarcation, et non celui du transfert de la propriété juridique. En revanche, ne sont pas considérés comme des livraisons de biens, Le contrat de Location avec Option d’Achat Le contrat de Crédit-Bail – Leasing Ces deux contrats ne transfèrent pas la propriété automatiquement, le bénéficiaire disposant d’une option ou d’une possibilité d’acheter ou non le bien d’occasion en fin de contrat. Ils relèvent du régime des locations et non de celui de la vente. La levée de l’option en fin de contrat devient une vente, réalisée au prix résiduel et non au prix global. Importation et exportation depuis ou à destination de pays tiers à l’UE Aux termes de l’article 262 du CGI, la vente à l’exportation hors UE est exonérée de TVA. L’importation depuis un pays hors UE d’un moyen de transport neuf est automatiquement soumise à TVA dans le pays d’importation, ou d’immatriculation de l’embarcation. Acquisition de moyens de transport neufs en régime intracommunautaire Le régime intracommunautaire de TVA applicable à la vente des moyens de transports diffère selon que le moyen de transport est neuf ou d’occasion. L’article 298 Sexies CGI soumet la livraison d’un moyen de transport neuf en provenance d’un pays de l’UE à la TVA dans le pays où il est livré. La livraison est exonérée de TVA dans le pays de départ. Définition du régime neuf ! Le droit fiscal définit de neuf » l’embarcation ayant navigué moins de 100 heures ou ayant été mis en circulation depuis moins de 3 mois. Cela peut paraître beaucoup pour un individu moyen. Mais cette définition permet des opérations en cascade sur une embarcation neuve qui aurait navigué moins de 100 heures dans une période de moins de 3 mois. Aussi, un moyen de transport peut être revendu plusieurs fois sous le régime neuf », et un particulier non-assujetti à la TVA peut très bien être considéré comme un revendeur occasionnel » d’un moyen de transport neuf, assujetti de ce fait à la TVA pour cette opération. Par ailleurs ce régime n’est applicable qu’aux embarcations de plus de 7,50 m. En effet, les embarcations de plus de 7,50 m sont obligatoirement soumises à immatriculation et susceptibles d’une navigation internationale. A contrario, les embarcations de moins de 7,50 m n’étant pas obligatoirement immatriculées, elles ne sont théoriquement pas susceptibles de navigation internationale. Ce qui explique pourquoi le régime applicable ne sera plus celui des livraisons intracommunautaires, mais celui de la TVA du taux du pays du vendeur, quel que soit le lieu de la livraison effective. L’achat et l’introduction par un particulier d’une embarcation de plaisance neuve dans un pays de l’UE en vue de l’immatriculer en France est soumise au taux de TVA français, indépendamment du taux de TVA réellement payé dans le pays où le transfert de propriété a eu lieu. Dans cette situation, à l’occasion de l’immatriculation en France, l’acquéreur doit produire le certificat fiscal prévu par l’article 298 sexies Vbis. Ce certificat indique le montant de la TVA due et celle acquittée lors de l’achat intracommunautaire hors de France. Si l’embarcation n’est pas soumise à immatriculation en raison de sa taille, le certificat doit être conservé pour être produit sur contrôle. Acquisition de moyens de transport d’occasion Article 261- CGI La vente d’une embarcation de plaisance d’occasion est généralement effectuée par un non-assujetti à la TVA. Elle n’est donc plus soumise à la TVA. Toutefois, l’article 261 alinéa 2 exclut de l’exonération et maintient soumise à la TVA l’opération de vente d’un bien d’occasion si le vendeur était un assujetti et qu’il a lui-même récupéré ou déduit la TVA afférente à l’achat du bien. Dans ce cas la TVA s’applique sur le prix de vente de l’embarcation d’occasion. Attention la TVA est due par le vendeur. C’est donc à lui de la collecter chez l’acquéreur. Or dans ce cadre, le contrat de vente fige le prix, qui sera exprimé HT ou TTC. Le vendeur devra donc retirer du prix de vente le montant de la TVA et la reverser ou à tout le moins la déclarer dans sa déclaration de TVA. Location d’une embarcation de plaisance La location d’un bien meuble est considérée comme une activité économique. L’article 256-A dernier alinéa dernière phrase du CGI dispose clairement Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. » Le critère d’assujettissement à la TVA en matière de location d’embarcations est donc le fait de rechercher des recettes récurrentes. La location d’une embarcation à un ami effectuée de manière occasionnelle ne constitue pas une activité économique. Mais la location, récurrente, même réalisée sans but lucratif, devient une activité économique soumise à la TVA, quand bien même elle serait réalisée par une personne non-commerçante. La location d’un navire est une activité commerciale par nature. Ainsi, le propriétaire particulier qui loue son embarcation de plaisance à divers particuliers, directement ou au travers d’une structure de gestion, devient assujetti à la TVA bien qu’il ne soit pas nécessairement assimilé à un commerçant. Précisons toutefois que la location d’un navire est une activité commerciale par nature, contrairement à la location d’un immeuble. Plusieurs types de location existent, selon plusieurs critères location courte, ou location longue-durée location avec équipage ou sans équipage coque nue Dans toutes ces situations, le régime de TVA est le même l’opération de location d’une embarcation de plaisance est toujours assujettie à la TVA. Des modifications pourront apparaître sur la question du taux de TVA applicable territorialité de la TVA et sur les modalités de calcul de la taxe liquidation de la TVA. Prestations réalisées sur les embarcations de plaisance Les travaux de réparation sur les embarcations de plaisance sont assujettis à la TVA. Les livraisons de consommables sur une embarcation de plaisance sont également assujetties à la TVA. Elles ne sont pas récupérables pour les prestations effectuées sur un navire de plaisance, sauf lorsqu’il s’agit de travaux de grande importance. II- Territorialité de la TVA En matière de livraison de moyens de transport, le droit fiscal considère en général le lieu de l’immatriculation. Le territoire d’application de la TVA s’entends du territoire français Corse incluse mais également de celui de l’UE, à quelques exceptions près. En ce qui concerne les locations d’embarcation, l’article 259 A du CGO applique un régime spécifique dérogatoire ; Article 259 A Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes 1° Les locations de moyens de transport a Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ; b Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ; c Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé. La lecture de cet article est intéressante D’une part, cet article dissocie le régime des locations des navires maritimes de celle des bateaux fluviaux, pour ce qui concerne les locations de courte durée. La courte durée est de 30 jours pour tout type de transport y compris fluvial, alors qu’elle est de 90 jours pour un moyen de transport maritime. Dans ces conditions, la location de courte durée est considérée être réalisée en France lorsque l’embarcation a été mise à disposition du bénéficiaire en France. Même si le bénéficiaire quitte la France dans ce délai. Au-delà d’une location de courte durée, la location est considérée en France lorsque le bénéficiaire est domicilié en France. Mais également, par dérogation, lorsque l’embarcation est mise à disposition en France, et que le bailleur y a son siège ou établissement. A contrario, si l’embarcation n’est pas mise à disposition en France, ou que le bailleur n’y a pas son siège ou son établissement, la location est soumise à la TVA du pays du bailleur ou du pays de mise à disposition de l’embarcation. Une précision doit être faite néanmoins l’exception vise la location des bateaux de plaisance ». Or ce terme n’est pas un terme générique. En effet, le Code des Transports définit spécifiquement le bateau et le navire. Les deux n’ont pas les mêmes prérogatives le bateau est une embarcation destinée à naviguer en eaux intérieures, en navigation fluviale, alors que le navire est une embarcation destinée à naviguer en eaux maritimes. Le lecteur se réfèrera utilement à la lettre des articles et du Code des transports, respectivement pour le transport fluvial et pour le transport maritime Le texte est clair, dépourvu d’ambiguïté et n’appelle aucune interprétation. En revanche, la rédaction du texte fiscal est ambigüe. Un lecteur non-avisé pourrait supposer que la loi fiscale considère le terme bateau de plaisance » comme un terme générique alors qu’il s’agit en fait et en droit d’un terme spécifique. Et rien n’interdit l’administration de revenir à la définition légale du bateau, plutôt que de s’en tenir à l’interprétation courante » et erronée faite par le non-professionnel. Il faudra donc toujours avoir à l’esprit, en matière d’obligations fiscales, que le terme bateau de plaisance » peut signifier à la fois le terme générique d’embarcation de plaisance, et le terme spécifique d’embarcation fluviale. Tant que cette ambiguïté n’aura pas été levée par l’administration fiscale, soit aux termes d’un rescrit soit aux termes d’une rectification législative, l’incertitude juridique demeurera. III- Liquidation de la TVA Etre assujeti à la TVA ne suffit pas; Il faut aussi la liquider. Donc déterminer quelle est l'assiette taxable. Le dispositif de l’article 172 annexe II du CGI prévoyait que la liquidation de la TVA se faisait au prorata du temps passé par le navire en France ou dans un autre état Membre de l’UE ou hors UE. C’est-à-dire en dehors des eaux territoriales de l’UE. Il était complété par une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts, BOFIP 3 A-1-05 n° N° 15 du 24 JANVIER 2005 prise en application des dispositions en vigueur en 2005. Article 172 Pour les locations de moyens de transport mentionnées au 1° de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ; b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article 259 C précité. A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France. Cette instruction portait sur la détermination de l’assiette de la TVA, et la part des loyers à prendre en considération pour calculer la TVA applicable. La part des loyers à prendre en considération était fixée à proportion du temps passé par le navire dans les eaux territoriales de l’UE ou hors eaux territoriales de l’UE, a charge aux loueurs de justifier par tout moyen le temps réel passé par le navire dans les eaux territoriales. Un processus de simplification était admis, qui autorisait les loueurs à appliquer un coefficient forfaitaire de 50%, sur le temps de location du navire loué, compte tenu du caractère nécessairement international de la navigation maritime. En effet les eaux territoriales s’arrêtent à 13 miles nautiques des côtes. L’instruction n’a pas été retirée. Elle est toujours disponible au BOFIP à l’adresse et n’est pas indiquée caduque. Toutefois le fonctionnement du régime de réduction de la base imposable au prorata du temps passé par les navires dans les eaux territoriales semble être fondamentalement modifié par l’article 259 A 1° CGI dans sa version modifiée en 2009. En effet, l’ancienne version considérait de manière dérogatoire à l’article 259 CGI territorialité de l’impôt que le lieu des prestations des locations de moyens de transport est réputé se situer en France lorsque le prestataire est établi en France ET que le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté. Le critère de territorialité était celui du lieu de l’utilisation du navire. On pouvait s’étonner de ce critère, en raison du caractère essentiellement mobile » du navire. Le rattachement territorial au lieu d’utilisation étonnait puisque, le navire se déplaçant, l’article 259 A créait un principe de variabilité de la fiscalité territoriale après la signature du contrat. La rédaction de l’article 259 A CGI en vigueur depuis 2009 est très différente. Au lieu d’utiliser Est réputé être situé en France le lieu des prestations de service » l’article nouveau utilise Est situé en France », sans laisser de possibilité de contournement. Et la nouvelle version fixe, pour les locations de longue durée, le lieu de réalisation de la prestation de location des navires comme étant celui de la mise à disposition du navire », indépendamment du lieu d’utilisation ou du lieu de domicile du preneur ; Ainsi, un navire loué à un étranger non-communautaire, mis à disposition dans un port français, sera soumis à la TVA française, alors qu’un navire français loué à un français par une entreprise française mais mis à disposition dans un port non-français et non-européen ne sera pas soumis à la TVA française. La sanction commerciale semble être rapide pour une navigation internationale, il sera toujours plus intéressant de louer le même navire au même prestataire au départ d’un port étranger. La location sera alors exonérée de TVA. Reste la question de la liquidation de la TVA. L’article 170 et son instruction interprétative ne semblent plus devoir être applicables. Le prorata du temps du navire hors de France ou hors d’UE ne devrait plus avoir d’incidence puisque seule compte la mise à disposition » du navire depuis un port français. Pour contourner cette logique fiscale complexe, certains ont tenté de recourir à plusieurs contrats à exécution successive, afin de minimiser le temps pendant lequel le navire est mis à disposition » du client depuis le territoire français. Ainsi, le cumul de deux contrats, l’un de 24 heures au départ d’un port français, et à destination d’un port défini, et l’autre de 6 jours au départ du port étranger défini, permet de couvrir une période de 7 jours, devrait avoir pour effet de soumettre à la TVA française ou européenne la location du navire pour le temps contractuel où il a été mis à disposition en France, et d’exonérer de TVA la location du navire mis à disposition hors de France ou hors d’Europe UE. Pour appliquer cette dérogation il faudra rédiger des contrats très précis sur la mise à disposition du navire, le temps de location et les conditions de restitution ou de prorogation. Enfin, l’instruction fiscale étant toujours en vigueur, l’assiette de la TVA sera les loyers perçus pour le temps pendant lequel le navire se trouve en France. Là encore, l’instruction fiscale autorise le loueur à justifier par tout moyen la proportion du loyer soumise à la TVA. En cas de difficulté, il autorise le loueur à retenir un forfait de 50%. Ainsi, et sous réserve du maintien en vigueur de l’instruction fiscale de 2005, la TVA réelle afférente à la location d’un navire de plaisance représentera un prorata des loyers à proportion du temps de location et de présence du navire dans les eaux territoriales dans les eaux territoriales françaises ou européenne. Soit, avec un minimum d’ingénierie contractuelle, une taxation virtuelle proche de 0% pour une prestation pourtant soumise à TVA en France. IV- Critiques & Recommandations Le dispositif fiscal mis en place en 2009 est d’un niveau rédactionnel très pauvre. Il est proche de l’analphabétisme tellement le mode rédactionnel est peu explicite. Il ne peut pas s’agir d’une stratégie de législation fiscale, puisque le législateur a l’obligation de légiférer de manière compréhensible. Toutefois, ce soupçon ne peut pas être mis de côté. Le fait est que le régime tel que décrit est celui qui est présenté par l’Administration Fiscale dans son précis de fiscalité de 2018 BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20180801, à jour au 6 octobre 2019. Le fait est également que la jurisprudence fiscale française et européenne n’est pas favorable à ce régime considéré comme un régime d’exception, mis en place en France, en Italie et à Malte. Le fait est encore que l’administration fiscale ne communique pas sur cette ambivalence des textes fiscaux, entre la compréhension mauvaise de l’article 259 A CGI et celle contradictoire de la combinaison de l’article 170 Annexe II CGI et de l’instruction de 2005. Le fait est, enfin, que le législateur, pour ses lois fiscales, méconnaît allègrement les définitions qu’il pose et impose aux professionnels du transport dans son Code des Transport. Un Bateau n’est pas un terme générique. C’est – il faut l’avoir à l’esprit – une embarcation réservée à la navigation sur les eaux intérieures. A l’inverse, un Navire est une embarcation destinée à la navigation maritime. Les deux termes renvoient à des régimes fondamentalement différents. Lorsque le législateur fiscal emploie indifféremment l’un pour l’autre, il est légitime de s’interroger sur les raisons de cette confusion. Est-ce l’incompétence du rédacteur et de la Commission des lois ? Est-ce la volonté malfaisante du législateur fiscal qui tend des pièges aux contribuables ? A mon sens, l’inquiétude est justifiée. De sorte que, pour avoir l’esprit tranquille et garantir à un investisseur le niveau de taxation des loyers d’un navire de plaisance, il me semble utile, sinon indispensable, de solliciter un rescrit fiscal présentant l’activité du client et la méthodologie de souscription des contrats d’armement, ainsi que les modalités de mise à disposition du navire. Prétendre autrement, comme on le voit sur certains sites à vocation essentiellement journalistique, met évidemment le client en péril d’une réévaluation du processus économique et d’un rappel de TVA potentiellement très lourd. Or rappelons que le fonctionnement de la TVA repose sur le fait que l’assujetti collecte la TVA pour le compte de l’Etat et qu’il doit la reverser. Il retient alors des fonds publics, et en fait un usage non prévu. On n’est jamais très loin d’une incrimination pénale dans un litige de TVA… La prudence exigera donc d’envisager toutes les situations, et de vérifier avec le client l’intégralité des modalités de la location, dans ses moindres détails, jusqu’à la rédaction du contrat et les modalités techniques de contrôle. Ariel DAHANA Paris le 6 octobre 2019.
Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de l'intérieurPour établir votre carte grise désormais appelée certificat d'immatriculation, vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre vous habitez en métropole titleContent, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse . L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vous vivez en outre-mer titleContent, vous devez fournir un justificatif de devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif' vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en justificatifs suivants sont acceptés selon votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez un justificatif de domicile à votre nomVous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 moisAvis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncièreQuittance de loyer de moins de 6 moisTitre de propriété ou contrat de location bailAttestation d'assurance logementAttention le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un habitez chez vos parentsVous devez disposer de toutes les pièces suivantes Copie de la pièce d'identité du parentCopie d'un justificatif de domicile du parent à son nom titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeantAttestation d'hébergementVous êtes hébergé par un tiersVous devez disposer de toutes les pièces suivantes Copie de la pièce d'identité de l'hébergeantCopie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeantAttestation d'hébergementÀ noter vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et êtes sans domicile fixe ou stableVous avez une commune de rattachementVous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de n'avez pas de domicile stable fixeVous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de s’adresser ?Vous habitez à l'hôtel ou dans un campingVous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du habitez sur un bateau de plaisanceVous devez disposer d'un des documents suivants Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanenteAttestation d'assurance pour le bateauTitre de propriété ou contrat de location en cours du bateauVous êtes marinier ou batelierVous devez disposer des 2 documents suivants Certificat de domicileAttestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau domicile légal constitué au siège social de l'entrepriseVous êtes une association ou un syndicat professionnelVous devez disposer d'un des documents suivants Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicatTitre de propriété au nom de l'association ou du syndicatFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicatVous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commercialeVous devez disposer d'un des documents suivants Quittance de loyer au nom de la sociétéTitre de propriété au nom de la sociétéFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait KbisOutre-merVous devez fournir un justificatif de justificatifs suivants sont acceptés selon votre une version numérisée pour faire la demande en aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez un justificatif de domicile à votre nomVous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 moisAvis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncièreQuittance de loyer de moins de 6 moisTitre de propriété ou contrat de location bailAttestation d'assurance logementAttention le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un habitez chez vos parentsVous devez disposer de toutes les pièces suivantes Copie de la pièce d'identité du parentCopie d'un justificatif de domicile du parent à son nom titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeantAttestation d'hébergementVous êtes hébergé par un tiersVous devez disposer de toutes les pièces suivantes Copie de la pièce d'identité de l'hébergeantCopie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeantAttestation d'hébergementÀ noter vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et êtes sans domicile fixe ou stableVous avez une commune de rattachementVous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de n'avez pas de domicile stable fixeVous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de s’adresser ?Vous habitez à l'hôtel ou dans un campingVous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du habitez sur un bateau de plaisanceVous devez disposer d'un des documents suivants Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanenteAttestation d'assurance pour le bateauTitre de propriété ou contrat de location en cours du bateauVous êtes marinier ou batelierVous devez disposer des 2 documents suivants Certificat de domicileAttestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau domicile légal constitué au siège social de l'entrepriseVous êtes une association ou un syndicat professionnelVous devez disposer d'un des documents suivants Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicatTitre de propriété au nom de l'association ou du syndicatFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicatVous êtes une société ou une personne morale, civile, industrielle ou commercialeVous devez disposer d'un des documents suivants Quittance de loyer au nom de la sociétéTitre de propriété au nom de la sociétéFacture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait KbisQui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS.Besoin d'aide ? Un problème ?Cette page vous a-t-elle été utile ?
H2O a mis en place une étroite collaboration avec un partenaire financier pour vous permettre d'accéder à la propriété d'un bateau plus facilement. Vous serez ainsi mis en relation avec des interlocuteurs qui connaissent parfaitement leur métier ayant déjà financé de nombreux bateaux pour nos clients. Il s'agit par ailleurs de conditions particulièrement intéressantes à la fois en terme de taux et de durée. Il existe plusieurs formules - Crédit à la consommation si vous utilisez votre bateau pour la plaisance en eaux intérieures ou en maritime et que vous n'habitez pas à bord à l'année. C'est une solution privilégiée pour les crédits relativement faibles. - Prêt logement si vous décidez d'habiter sur votre bateau à l'année et qu'il s'agit bien de votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d'un crédit immobilier comme si vous financiez l'acquisition d'une maison ou d'un appartement. - Financement de travaux sur bateau vous pouvez inclure dans votre financement du bateau des travaux d'aménagement, de rénovations, de réparations ou d'équipements ou seulement financer les travaux. - LOA Location avec option d'achat ou leasing solution à privilégier pour les bateaux neufs ou très récents moins de 5 ans c'est la banque qui est propriétaire du bateau moyennant un premier apport puis une mensualité. Vous avez ensuite la possibilité d'acquérir le bateau pour un montant préalablement fixé. Il existe un avantage non négligeable dans ce cas, la possibilité de réduire de 50% la TVA sur les loyers. Notre partenaire finance exclusivement des bateaux vendus par l'intermédiaire d' d'un financement d'un bateau logement - Sur 10 ans 100 000€ = - Sur 15 ans 100 000€ = - Sur 20 ans 100 000€ = - Cout de l'assurance décès pour 100 000€ = par assuré pour une couverture à 100% - Frais de dossiers 400€ - Hypothèque fluviale * Sous réserve d'acceptation de votre dossierUn crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA.. infos service du ministère des Impôts Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction, complète ou partielle, de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de l'acheteur autre utilisateur, négociant en biens d'occasion, particulier sont sans importance. La base d'imposition est constituée par le prix de vente total du bien; le régime d'imposition sur la marge propre aux négociants en biens d'occasion ne peut trouver à s'appliquer. Le vendeur établit une facture mentionnant la TVA ; l'acquéreur pourra bénéficier du droit à déduction de cette taxe. Le cédant est dispensé de toute régularisation des déductions initiales si la cession est soumise à TVA. Si le bien n'avait donné lieu lors de son acquisition qu'à une déduction partielle de TVA cas des entreprises dont l'activité n 'est pas intégralement soumise à TVA, une déduction complémentaire peut éventuellement être effectuée. Lorsque les biens cédés font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intra-communautaire exonérée, la cession est exonérée en application des dispositions propres à ces opérations. Il existe une dispense de taxation, sous certaines conditions, en cas de transmission d'une universalité de biens apport en société, mutation à titre onéreux ou gratuit, fusion... Sont exonérées de TVA les reventes de biens qui n'ont pas ouvert droit à déduction c'est le cas notamment de l'acquisition de biens exclus du droit à déduction véhicules de tourisme, de biens affectés à une activité exonérée de TVA, d'acquisition auprès d'un non-assujetti particulier. Lorsque la cession est faite dans les quatre ans, le nouveau détenteur peut se voir attribuer un droit à déduction. De même, lorsque la cession est faite à un négociant en biens d'occasion, celle-ci peut être volontairement soumise à la TVA par le cédant ; ce dernier bénéficiera alors d'une déduction complémentaire. Le cédant peut également bénéficier d'une déduction complémentaire lorsque le bien est exporté ou fait l'objet d'une livraison intra-communautaire. Textes de référence article 261, 3-1°-a du code général des impôts Règles particulières applicables à la vente de biens d’occasion I. Les biens d'occasion "Sont considérés comme biens d’occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des œuvres d’art et des objets de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses" article 98 A, I de l’annexe III au Code général des impôts - CGI - . Les biens doivent avoir été utilisés pour être considérés comme étant d’occasion. Ils peuvent avoir subi une réparation à condition que celle-ci n’aboutit qu’à une simple remise en état. Par exemple, n’est pas qualifié d’occasion un bien usagé ayant l’objet d’une transformation ou d’une véritable rénovation lorsque la valeur des éléments utilisés pour la remise en état est plus importante de celle du bien usagé, à laquelle s'ajoute le coût de l’opération. Remarque les véhicules d’occasion répondent à une définition différente selon qu’il s’agit d’opérations internes ou d’échanges intracommunautaires. Dans le cadre d’opérations internes, un véhicule est qualifié d’occasion dès lors qu’il a fait l’objet d’une utilisation et qu’il est susceptible de remploi. Dans le cadre des échanges intracommunautaires, les véhicules d’occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de 6 mois après la date de première mise en service ou qui ont parcouru plus de kilomètres. II. L'assujetti-revendeur L’assujetti-revendeur est un négociant qui, dans le cadre de son activité économique, acquiert ou affecte au stock de son entreprise des biens d’occasion en vue de les revendre. Remarque l’assujetti-revendeur se distingue de l’assujetti-utilisateur qui vend des biens qu’il a utilisés pour les besoins de son exploitation. L’assujetti-utilisateur est en principe soumis aux règles de droit commun c’est-à-dire application de la TVA sur le prix de vente total dès lors qu’il a pu déduire la TVA lors de l’acquisition. III. La TVA sur la marge A. Champ d’application La taxation sur la marge différence entre le prix d'achat et le prix de vente s’applique aux ventes de biens d’occasion qui lui ont été livrés soit • par un non-redevable de la TVA particulier ou assujetti exonéré ou ; • une personne non autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison bénéficiant de la franchise en base ou revendeur ayant appliqué le régime de la TVA sur la marge. Pour l’application du régime de la taxation sur la marge, le bien ne doit pas avoir bénéficier de la déduction lors de son acquisition par revendeur. Les biens d’occasion ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire taxable n’ouvrent pas droit à ce régime. Remarque pour chaque livraison relevant en principe du régime de la marge, les revendeurs peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer le régime général de TVA. Aucune formalité particulière n'est exigée et s’effectue opération par opération. L’option pour le régime général permet de bénéficier des exonérations relatives aux livraisons intracommunautaires et aux exportations. Taux de TVALe taux de TVA applicable aux biens d’occasion est celui auquel est soumis le même objet à l’état neuf au taux normal soit, en France métropolitaine, 20 % et 5,5 % pour ceux au taux réduit. C. Base d’imposition La base d’imposition à la TVA des opérations bénéficiant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Pour déterminer cette marge, les revendeurs peuvent choisir entre deux systèmes de calcul. 1. Système du "coup par coup" En principe, le négociant en biens d'occasion indique à son client un prix toutes taxes comprises TTC. La marge taxable est constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat prix facturé à l’assujetti-revendeur. Le résultat obtenu est alors une marge TTC qui doit être ramenée hors taxe HT par l’application du coefficient de conversion correspondant au taux applicable au bien vendu, soit x par 1,2 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 20 % taux normal ; x par 1,1 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 10 % x par 1,085 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 8,5 % x par 1,055 le montant du chiffre TTC pour une TVA à 5,5 % taux réduit. x par 1,021 le montant du chiffre TTC pour une TVA à à 2,10 % Exemple un assujetti-revendeur a acquis un véhicule d’occasion € auprès d’un particulier. Il le revend € TTC. La TVA applicable est de 20 % Marge – = € TTC. Montant de la TVA x 1,2 = 833,33 € HT. TVA due 833,33 x 20 % = 166,66 €. Le système du coup par coup » nécessite un calcul distinct pour chaque opération. Il est donc nécessaire de connaître le prix d’acquisition du bien. Remarque les frais financiers, les commissions et les frais engagés pour la remise en état par l’assujetti-revendeur lors de l’acquisition des biens d’occasion ne sont pas inclus dans le prix d’achat et ne peuvent donc pas venir en déduction de la base d’imposition. Les acquéreurs de lots hétérogènes produits dont la nature est indéterminée au moment de l’acquisition doivent procéder à un tri afin de déterminer la nature des produits qu’ils revendent. Ceux-ci peuvent être soit des matières de récupération destinées à entrer dans un nouveau circuit de fabrication, soit des articles d’occasion susceptibles de remploi. Dans ce dernier cas, la base d’imposition est fixée à la moitié du prix de cession. La solution est la même lorsque l’assujetti-revendeur vend des éléments susceptibles de remploi après la casse d’un matériel ancien ou accidenté pièces détachées par exemple. 2. Système de la "globalisation" Le système de la globalisation » consiste à calculer, pour chaque période d’imposition mensuellement ou trimestriellement pour les contribuables soumis au régime réel normal de TVA ou annuellement pour les contribuables soumis au régime réel simplifié, la différence entre le montant total TTC des ventes et le montant total TTC des achats de biens d’occasion réalisés au cours de la période considérée. La marge globale obtenue est une marge TTC qui doit être ramenée à un montant hors taxe par application du coefficient de conversion approprié se reporter au 1. Système du coup par coup ». Lorsqu’au cours d’une période considérée, le montant des achats dépasse celui des ventes, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Afin d’être à même de déterminer leur marge de manière globale, les assujettis-revendeurs qui commercialisent des biens soumis à la TVA à des taux différents sont tenus de distinguer ces biens dans leur comptabilité en fonction du taux qui leur est applicable. Remarque lorsque la marge globale est négative, le négociant ne dispose d’aucun droit à restitution de la TVA au titre de la période en cause. Le système de la globalisation nécessite une régularisation annuelle destinée à tenir compte des variations enregistrées dans la valeur des stocks au début et à la fin de chaque année. Si, à la fin d’une année, cette valeur a diminué, la différence représente la valeur d’achat des marchandises vendues au cours de l’année écoulée. Elle s’ajoute aux achats de l’année suivante et vient ainsi diminuer la marge imposable. Si, à l’inverse, la valeur des stocks a augmenté, la différence représente la valeur d’achat des marchandises mises en stock au cours de l’année écoulée. Elle vient alors réduire le montant des achats de l’année suivante, augmentant ainsi la marge imposable. Facturation et comptabilisation Les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime de la marge ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures. Néanmoins, ils doivent y faire figurer la référence à l’article 297 A du CGI qui définit la base d'imposition des livraisons par un assujetti-revendeur, à la directive communautaire 2006/112/CE ou indiquer toute autre mention signifiant que l’opération bénéficie du régime de la marge. Les entreprises qui effectuent des opérations portant sur des biens d’occasion doivent comptabiliser distinctement les ventes qu’elles soumettent au régime de la marge de celles qu’elles soumettent au régime général. Remarque le montant de la TVA ne figurant pas sur les factures, les acquéreurs de biens d’occasion taxés sur la marge ne bénéficient d’aucun droit à déduction de la TVA incluse dans le prix d’acquisition. Infos statuts de société cliquez sur ce lien. Demande de remboursement de la TVA dans un autre Etat membre, en ligne Nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure • La refonte de l’ancienne procédure de remboursement de TVA dite 8ème directive » résulte des deux textes suivants adoptés le 12 février 2008 par le Conseil européen La directive 2008/9/CE concernant les modalités du remboursement de TVA aux entreprises établies dans un autre État membre ; • Le règlement n° 143/2008 relatif à l’échange d’informations entre États membres EM qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions. Ils ont été complétés par le Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009. Les principales dispositions communautaires ont été transposées en droit français dans le cadre de la loi de finances pour 2010 article 102 et introduisent notamment le principe du dépôt de la demande auprès de l’État membre d’établissement et la dématérialisation de la procédure de remboursement. L'essentiel de la procédure Cette nouvelle procédure vise à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des opérateurs concernés en dématérialisant la procédure et en leur permettant de s’adresser directement, via un portail électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA collectée dans d’autres États membres. La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné. La Direction générale des finances publiques DGFiP, comme les autres administrations européennes, a donc réalisé des travaux informatiques en vue de proposer un dispositif s’inscrivant dans le cadre des exigences définies au niveau communautaire. Le dispositif proposé aux entreprises françaises Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent désormais introduire leur demande via le portail électronique entré en service depuis le 8 janvier 2010 en complément des téléprocédures déjà proposées par la DGFiP. Ce service de démarche en ligne est accessible à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels de ce site Pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif, vous pouvez consulter les rubriques Documentation générale » et Informations sur la procédure dématérialisée » accessibles via les liens situés ci-dessous. Pour votre information, procurez-vous le BOOK "prévenir un contrôle fiscal" disponible immédiatement, en téléchargement. © 2019 - Mise à jour au 1 mai 2022
achat d un bateau par une société
